Législation bruxelloise en matière de CO2 conforme aux exigences européennes

Le système européen d’échange de droits d’émissions, appelé ETS, vise à favoriser la réduction des émissions de gaz dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Toutefois, il est apparu comme impératif de mettre en place un système plus harmonisé d’échange de quotas d’émission afin de mieux tirer parti de ses avantages. En vue de cette réforme, une directive européenne demande que chaque Etat membre dresse la liste des installations concernées par la réforme de l’ETS sur son territoire, ainsi que les quotas gratuits alloués à chacune de ces installations. Cela fait l’objet d’une ordonnance bruxelloise du 3 février 2011.

Réforme de l’ETS

Afin d’atteindre les objectifs environnementaux européens, les émissions mondiales de gaz à effet de serre doivent cesser d’augmenter au plus tard en 2020. Dans ce contexte, des études menées en 2007 ont montré que le système d’échange de quotas d’émissions pouvait être amélioré, afin de mieux tirer parti des avantages de l’échange de quotas, d’éviter les distorsions du marché intérieur et de faciliter l’établissement de liens entre les différents systèmes d’échange.
Un des piliers principaux de la réforme est l’élargissement du champ d’application du système ETS à de nouveaux secteurs et à d’autres gaz à effet de serre que le seul CO2. Ce qui aura pour effet d’y faire entrer un plus grand nombre d’installations.
Dans le but de permettre à la Commission de préparer efficacement cette réforme, la directive européenne 2009/29/CE comprend notamment l’obligation pour les Etats membres de publier et de présenter à la Commission la liste des installations concernées qui se trouvent sur leur territoire, ainsi que les quotas gratuits alloués à chacune de ces installations.
En pratique, les entreprises qui vont entrer dans l’ETS lors de sa réforme, en 2013, doivent faire parvenir un certain nombre d’informations à l’Etat membre sur le territoire duquel elles sont installées. L’Etat doit alors vérifier ces informations relatives aux émissions, et les transmettre à son tour à la Commission européenne, afin de lui permettre d’adapter la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté.

Transposition formelle

Ces dispositions, relatives à l’élargissement du champ d’application de l’ETS et à l’obligation de transmission d’informations, sont transposées en droit bruxellois par l’ordonnance du 3 février 2011.
La Ministre bruxelloise de l’Environnement Evelyne Huytebroeck, qui est à l’origine de cette transposition, concède cependant qu’aucune entreprise bruxelloise n’est directement concernée par la réforme à venir. Autrement dit, aucune entreprise qui ne l’était déjà ne sera couverte par l’ETS à partir de 2013. Cette obligation d’information n’a donc aucune incidence en Région de Bruxelles-Capitale, et sa transposition a uniquement pour objet de garder la législation bruxelloise en conformité avec les dispositions européennes.

Entrée en vigueur

L’ordonnance du 3 février 2011 entre en vigueur le 20 février 2011.

Source:03 février 2011 - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, M.B. 10 février 2011, p.10493;

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