Régime des honoraires de disponibilité pour spécialistes élargi

Le gouvernement modifie à nouveau le régime des honoraires de disponibilité des spécialistes. Dorénavant, cette disponibilité sera assurée par les porteurs de « titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire. » Auparavant, elle était limitée à une liste de spécialités de base.

Honoraires de disponibilité

Depuis 2008, les médecins spécialistes exerçant une fonction reconnue de soins urgents spécialisés et/ou de soins intensifs reçoivent des honoraires de disponibilité. Ce qui permet de valoriser leur « disponibilité effective extra-muros » durant les services de garde organisés les week-ends et jours fériés légaux.
Après un an, ce régime avait déjà été adapté afin d’éviter l’octroi de plusieurs indemnités à un même médecin. En effet, lorsqu’un médecin était de garde simultanément pour plusieurs hôpitaux, il pouvait en principe se voir accorder plusieurs honoraires de disponibilité. C’est pourquoi les médecins-chefs ont dû se mettre d’accord au sujet de la disponibilité effective du médecin. Depuis, l’INAMI ne verse plus l’honoraire supplémentaire qu’à un seul hôpital (ou un seul Conseil médical).

Adaptation

Apparemment, cette première adaptation n’a pas résolu tous les problèmes : un nouvel arrêté royal du 3 février 2011 modifie en effet à nouveau la règlementation. 
Qui concerne désormais les honoraires de disponibilité pour les « médecins spécialistes qui sont disponibles pour des services de garde organisés par un hôpital ». Alors que l’on parlait auparavant de « médecins » qui « participent » à des services de garde.
En outre, l’arrêté apporte les changements suivants :
1/ Spécialité de base
La disponibilité effective était jusqu’à présent reconnue pour 11 spécialités (ou groupes de spécialités) de base exercées par les porteurs de 11 titres professionnels. Mais cette disposition a été annulée par le Conseil d’État. C’est pourquoi elle pourra désormais être accordée aux porteurs de titres professionnels repris dans la liste (beaucoup plus large) de l’arrêté du 25 novembre 1991.
2/ Données
Les données servant de base aux versements restent identiques, mais leur formulation est modifiée. Dorénavant, les données suivantes doivent être transmises à l’INAMI (pour au maximum un médecin spécialiste pour chacun des titres particuliers) :

le numéro d’identification INAMI, le nom et le prénom du porteur du titre professionnel particulier ;

les dates auxquelles la disponibilité effective a été réalisée ;

le numéro de compte postal ou bancaire utilisé pour l’organisation de la perception centrale des honoraires à l’hôpital.

Désormais, le Service des soins de santé de l’INAMI « doit » transmettre ces informations aux organismes assureurs et au Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sur simple demande.
Si un spécialiste est disponible simultanément pour plusieurs spécialités, la disponibilité ne peut être accordée que pour un titre professionnel particulier.
3/ Honoraires forfaitaires
La suppression des 11 spécialités de base influence également le mode de versement des honoraires. Les forfaits sont désormais accordés :

par titre professionnel particulier, désignée par le médecin en chef sur proposition du Conseil médical, et ce, quel que soit le nombre de médecins spécialistes qui ont participé à assurer la disponibilité pour cette spécialité. L’INAMI paie au maximum onze honoraires forfaitaires de disponibilité à un même hôpital ou Conseil médical pour un même week-end ou jour férié ;

et à condition que, sous la supervision du médecin-chef, une disponibilité effective aie été assurée pour le titre professionnel concerné « dans le cadre du service de garde de l’hôpital », et qu'en outre le médecin spécialiste concerné se soit effectivement déplacé à l'hôpital en cas d'appel urgent.

4/ Plusieurs indemnités
La règle destinée à empêcher l’octroi de plusieurs indemnités à un même médecin est maintenue, mais elle est reformulée.
En cas de disponibilité pour plusieurs hôpitaux, un accord au sujet de la disponibilité effective est nécessaire. Et, dans ce cas, l’INAMI ne paie « qu’une seule fois les honoraires forfaitaires pour ce jour férié ou ce week-end A cet effet, les médecins en chef conviennent entre eux lequel communique la disponibilité de ce médecin spécialiste durant ce jour férié ou ce week-end».

Entrée en vigueur

Cette adaptation entre en vigueur rétroactivement au 1er octobre 2009, date à laquelle les règles relatives à la disponibilité sont entrées en vigueur dans de nombreux hôpitaux.
Arrêté royal du 3 février 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital, M.B. 11 février 2011, p.10713;

Voir aussi
Arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital, M.B., 22 mai 2008.

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]