Actualisation du règlement technique de distribution d'électricité en Wallonie

La Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) a procédé à une actualisation du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité, à la suite d'une concertation avec les gestionnaires de réseaux ainsi qu'avec la collaboration des fournisseurs et des autres utilisateurs. Un arrêté wallon du 3 mars 2011 approuve cette nouvelle version du règlement, qui entrera en vigueur le 21 mai 2011.

Règlement technique

Les modifications apportées sont diverses et touchent tant au fond qu'à la forme du texte antérieur. Elles concernent notamment, pour les plus importantes, les tâches et obligations des gestionnaires du réseau de distribution (GRD), les modalités d'accès au réseau et de mise en place du réseau dit intelligent, ou encore la confidentialité des données transmises par les différents acteurs.

Tâches et obligations du gestionnaire du réseau de distribution

Le GRD se voit assigner de nouvelles obligations par le règlement actualisé. Ainsi, il doit désormais veiller à disposer des plans tenus à jour de son réseau ainsi que de l'inventaire des éléments constitutifs de celui-ci. Cependant, si ces documents n'existent pas pour les anciennes lignes aériennes basse tension, ils ne doivent pas être établis a posteriori sauf demande expresse d'une autorité publique.

De même, le GRD est tenu d'utiliser les moyens informatiques les plus performants pour assurer le bon fonctionnement de son réseau et la qualité du rapportage, notamment pour :

la qualité de la tension ;

le relevé et la transmission des données de comptage ;

et l'échange d'informations et d'instructions avec les différents acteurs concernés.

Accès au réseau

Le GRD doit garantir un accès non discriminatoire et en toute transparence à son réseau. Il ne peut en refuser l'accès que dans un certain nombre de cas :

si la sécurité du réseau est menacée ;

s'il ne dispose pas de la capacité technique nécessaire pour assurer la transmission de l'électricité dans son réseau. Dans ce cas, au plus court terme possible, il propose des solutions et revoit son plan d'adaptation afin de répondre aux demandes raisonnables de transport d'électricité et de développer dans des conditions économiquement acceptables un réseau de distribution d'électricité sûr, fiable et performant ;

ou si le demandeur ne satisfait pas aux prescriptions du présent règlement et/ou de la législation applicable.

En cas de refus, le GRD doit en informer au plus vite le demandeur et la CWaPE, en motivant explicitement sa décision. S'il n'est pas d'accord avec cette décision, le demandeur peut faire appel à la CWaPE.

Plan d'adaptation

Un GRD peut être tenu d'établir un plan d'adaptation du réseau de distribution en vue d'améliorer la gestion des flux d'électricité qui le parcourent et de remédier aux problèmes risquant de compromettre la sécurité et la continuité de l'approvisionnement en énergie électrique. En vertu du nouveau règlement, ce plan d'adaptation doit couvrir une période de trois ans, et quatre ans à partir du plan 2013-2016. Il est adapté tous les ans pour les deux années suivantes (les trois années suivantes à partir de 2013). Si les circonstances l'imposent, il peut également être adapté à tout moment et proposé à la CWaPE.

Raccordement en basse tension

Désormais, pour les puissances de raccordement demandées supérieures à 56 kVA (kilo-volt-ampères), le GRD peut imposer, en fonction de la configuration de son réseau, la même procédure d'étude d'orientation et/ou de détail que celle prévue dans la procédure de raccordement en haute tension. En outre, il détermine, en fonction de la configuration de son réseau, le type de raccordement : aérien, souterrain ou mixte. Dans les deux derniers cas, le creusement de la tranchée en domaine privé est à charge du demandeur. Celui-ci peut s'en charger pourvu qu'il respecte strictement les spécifications du GRD.
De même, pour les nouveaux raccordements d'immeubles situés à plus de 25 mètres de la voirie, ainsi que pour les immeubles habituellement non occupés, le GRD peut exiger que les dispositifs de comptage soient situés en bordure de voirie, dans un abri conforme aux spécifications applicables et à charge de l'utilisateur du réseau.

Réseau intelligent

Dans le cadre de la mise en place d'une gestion intelligente des réseaux, un profil synthétique de charge (ou SLP, permettant de mesurer la consommation électrique moyenne sur un raccordement) doit être attribué à toutes les plages horaires en usage, afin de permettre à tous les intervenants du marché de prendre toute mesure de nature à optimaliser la mise à disposition et l'utilisation de l'énergie.

La Fédération des gestionnaires de réseaux électricité et gaz en Belgique, SYNERGRID, est tenue de réaliser et de proposer de tels SLP. La CWaPE peut également imposer l'établissement de SLP supplémentaires ou la suppression de SLP existants selon l'évolution du marché. Les SLP sont soumis à l'approbation de la CWaPE avant publication officielle. Cette approbation doit avoir lieu dans un délai maximum de deux mois.

Contrôle et rectification

Une contestation des données de consommation d'énergie est possible, mais doit être communiquée au GRD par écrit par une partie directement concernée, au plus tard un mois après la mise en évidence d'une erreur.

Une éventuelle rectification des données de mesure et de la facturation qui en résulte portera au maximum, et sauf en cas de mauvaise foi, sur une période de deux années comprise entre le dernier relevé des compteurs et le relevé effectué deux ans auparavant. Si cette période est inférieure à vingt-deux mois ou supérieure à vingt-six mois, une estimation à vingt-quatre mois est effectuée.

Confidentialité

Parmi les informations dont le règlement impose la transmission, peuvent se trouver des données strictement confidentielles. La communication à des tiers de ces informations confidentielles et/ou commercialement sensibles par le destinataire de ces informations n'est pas permise (sous certaines exceptions). Pour plus de clarté, la nouvelle version du règlement donne quelques exemples d'informations considérées comme confidentielles. Sont ainsi concernés :

les données par point de fourniture (registre d'accès et données de comptage) ;

les données individualisées du contrat de raccordement ;

les demandes de raccordement ou de modification du raccordement ;

les données communiquées à l'occasion d'une demande relative à un raccordement (avis préalable, étude d'orientation et/ou de détails, proposition de contrat...) ;

les prescriptions de sécurité et les procédures d'accès chez un utilisateur ;

les données de planification ;

le schéma de l'installation de l'utilisateur du réseau ;

tout ce qui concerne les demandes de raccordement d'installations de production.

Adaptations diverses

Outre diverses corrections orthographiques et de mise en forme, la nouvelle version du règlement apporte également des modifications diverses et variées, parmi lesquelles :

-les règlements et les contrats-type de raccordement et d'accès, ainsi que leurs modifications doivent être approuvés par la CWaPE avant d'être mis en vigueur ;

-le GRD a désormais le droit d'établir à demeure des supports et ancrages pour les lignes électriques aériennes basse tension (BT) à l'extérieur des murs et façades donnant sur la voie publique. Il peut également faire passer sans attache ni contact des lignes électriques au-dessus des propriétés privées, sans pour autant empêcher l'érection des constructions ;

-le règlement ne fait plus aucune référence aux lignes directes ni aux réseaux privés ;

-un modèle type de contrat d'accès est désormais disponible sur le site de la CWaPE et sur ceux des GRD ;

-les appareils de gestion des périodes tarifaires doivent comporter de nouvelles fonctionnalités, relatives notamment au concept de " réseau intelligent " ;

-tout client final est tenu, au moins une fois l'an, d'autoriser le GRD à relever les index du ou des compteurs, correspondant au(x) point(s) de raccordement dont il est titulaire.

Entrée en vigueur

L'arrêté wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique (repris en annexe) entre en vigueur le 21 mai 2011, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci est quant à lui abrogé.

Source: Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci, M.B., 11 mai 2011, p. 27325

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