Limite d'âge de l'enfant handicapé fixée à 21 ans dans le cadre du congé parental

Désormais, pour certains enfants handicapés, le congé parental peut être pris jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 21 ans. Or, la limite d'âge fixée pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés, était jusqu'à présent de 12 ans.

Pour bénéficier de cette modification du seuil, il faut que l'enfant,

soit atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % ; ou

d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points soient reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

La raison de cette modification est simple. Le traitement médical et les besoins de ces enfants peuvent nécessiter une présence parentale plus importante à un âge plus avancé. C'est pourquoi le législateur à laisser aux parents de ces enfants la possibilité de prendre leur congé parental plus tard dans le temps. De cette manière, l'âge limite pour la prise de congé parental sera aligné sur l'âge limite pour obtenir des allocations familiales majorées.

Cette règle est générale et joue pour toutes les réglementations fédérales ayant trait au congé parental. Par conséquent, dans la réglementation relative à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, la condition d'âge de 12 ans en vigueur pour les enfants visés ci-dessus est prolongée jusqu'à leur 21ème anniversaire.

Cette loi modifiant la condition d'âge de l'enfant handicapé dans le cadre du congé parental entre en vigueur le 20 mai 2011, c'est-à-dire dix jours après sa publication au Moniteur.

Source: Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental, M.B., 10 mai 2011.

Voir aussi

Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental (rapport), Doc. Parl., Chambre, 2010-2011, n° 53-0355/003.

Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle (art. 3), MB, 7 novembre 1997.

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