Comparution personnelle et conciliation obligatoire supprimées dans le divorce sans faute

L?obligation de comparaître personnellement devant le juge et l?obligation de tentative de conciliation en cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable, plus communément appelé divorce sans faute, sont supprimées. La nouvelle procédure débute, au plus tard, à partir du 1er décembre 2011.

Comparution personnelle

Depuis le 1er septembre 2007, les époux doivent comparaître une ou deux fois devant le juge afin de « démontrer la désunion irrémédiable ». De cette manière, le législateur souhaitait responsabiliser les époux et promouvoir la médiation. Cette étape ne sert cependant à rien en pratique. En effet, les couples qui veulent divorcer, ne reviennent pas sur leur décision. Par ailleurs, cela contribue à augmenter l?arriéré judiciaire des tribunaux.

Le législateur a donc décidé de supprimer cette obligation de comparution personnelle du Code judiciaire. Toutefois, le juge peut encore ordonner aux parties de comparaître en personne lorsqu?il estime qu?une conciliation est possible ou s?il doit apprécier l?opportunité d?un accord concernant les enfants. Il peut également ordonner cette comparution personnelle à la demande d?une des parties ou du ministère public.

L?obligation de tentative de conciliation a également disparu. Le juge pourra ordonner la surséance à la procédure en divorce uniquement s?il établit qu?un rapprochement est possible entre les époux. Le processus de médiation peut être entamé durant cette surséance.

Exception

La comparution personnelle des parties est requise à l?audience lorsque les intérêts des enfants sont en jeu (la personne, les aliments et les biens des enfants).

Plus rapidement informé

Dès que la première demande est introduite, le greffier du tribunal devra dorénavant informer les parties de la possibilité et de l?utilité de la médiation. Lorsque la procédure en divorce est introduite par voie de requête, le greffier transmet alors avec le pli judiciaire, les dispositions légales sur la médiation volontaire et judiciaire.

Parallèlement, il leur fait aussi parvenir une brochure d?information et une liste des médiateurs agréés établis dans l?arrondissement judiciaire concerné qui sont spécialisés en matière familiale. Si la procédure en divorce est introduite par voie de citation (procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable), le greffier communique alors ces informations aux parties lorsque la cause est inscrite au rôle général.

Cette disposition s?applique aux procédures engagées après l?entrée en vigueur de la loi du 5 avril 2011. Cette date sera fixée ultérieurement par AR. De toute façon, cette loi entrera en vigueur, au plus tard, le 1er décembre 2011.

Source: Loi du 5 avril 2011 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l?existence et l?utilité de la médiation en matière de divorce, MB, 16 juin 2011.

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