Hausse du taux d'intérêt pour les transactions commerciales

Pour le second semestre de 2011, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales passe à 8,5 %.
Au premier semestre, il n'était que de 8%.

Taux d'intérêt

Selon un avis paru au Moniteur belge du 25 juillet 2011, le taux d'intérêt applicable aux retards de paiement au cours du second semestre de 2011 passe à 8,5%. Au cours du premier semestre, ce taux n'était que de 8%.

Ce taux de 8,5% n'est applicable que si les parties n'ont pas convenu d'un autre taux dans leur contrat. Le créancier a droit automatiquement aux intérêts si son débiteur le paie en retard. Il ne doit pas envoyer de mise en demeure.

Transaction commerciale

Le taux d'intérêt de 8,5% est valable uniquement pour des transactions commerciales, c'est-à-dire les transactions :

entre entreprises ; ou

entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.

La transaction doit porter sur la fourniture de biens ou la prestation de services contre rémunération.

Le taux d'intérêt n'est donc pas valable pour les transactions entre entreprises et consommateurs.

Retard de paiement

Une transaction commerciale est payée en retard lorsque le paiement n'intervient pas dans les 30 jours. Le délai de 30 jours commence à courir dès que le débiteur reçoit la facture ou une demande de paiement équivalente. Les parties peuvent toutefois déroger à ces règles.

Si les marchandises ou services ne sont fournis qu'après l'envoi de la facture ou de la demande de paiement, le délai de 30 jours ne commence à courir qu'à partir de la date de livraison. Si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine, le délai commence à courir dès que le débiteur reçoit les marchandises ou services.

Et si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification des marchandises, la date à laquelle se déroule cette procédure est la date de début du délai de paiement.

Source: Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 25 juillet 2011, p. 43233.

Voir aussi

Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 31 janvier 2011, p. 8475.

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