Les autorités priées d'adapter leurs textes à la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur

La Commission européenne considère l'enregistrement des entrepreneurs comme contraire à la libre circulation des travailleurs. C'est pourquoi, depuis 2008, l'enregistrement n'a plus de conséquences au niveau de la solidarité au paiement des dettes fiscales et ou sociales. Il reste cependant important, par exemple pour l'obtention de primes.

Poursuivant l'application des demandes européennes, le gouvernement fédéral a maintenant approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses prévoyant, entre autres, la suppression de cet enregistrement. Dès que cet avant-projet aura été adapté aux remarques du Conseil d'Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement.
Une des remarques du Conseil d'Etat concerne le fait que toutes les autorités doivent avoir le temps nécessaire pour adapter leur réglementation à cette modification.

En effet, l'enregistrement comme entrepreneur est repris dans différentes réglementations comme une condition pour pouvoir obtenir certains avantages. Pour cette raison, toutes les autorités, tant fédérales que régionales ou locales, qui ont de telles dispositions dans leur réglementation, sont priées de corriger cette réglementation dès que la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur sera effectivement voté au parlement.

Pour remplacer la condition d'enregistrement, les autorités peuvent utiliser une formulation identique à celle utilisée en matière fiscale : « les prestations relatives à ces travaux sont fournies et facturées au contribuable » (article 14525, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992).

Source: Avis du 16 août 2011 relatif à la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur, M.B., 19 août 2011.

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