Maintien du seuil des 100 travailleurs pour les CE en 2012

Les prochaines élections sociales seront organisées du 7 au 20 mai 2012 inclus. Pour cette occasion, le législateur maintient le seuil traditionnel de 100 travailleurs pour l'instauration de Conseils d'entreprise (CE) ou le renouvellement de leurs membres.

Seuil

La loi du 28 juillet 2011 donne une base légale au maintien du seuil à 100 travailleurs pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres.

Elle conserve également la pratique selon laquelle les entreprises qui occupent en moyenne habituellement 50 travailleurs et qui ont (ou auraient dû) institué un CE lors des élections sociales précédentes (celles de 2008) parce qu'elles comptaient 100 travailleurs ou plus à l'époque, doivent à nouveau instituer un conseil en 2012. Il ne faudra, dans ce cas, pas procéder à l'élection de représentants au CE. Leurs tâches seront en effet exécutées par les membres du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), comme le prévoit la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (art. 18, alinéa 3).

Tradition

Le maintien du seuil vaut la peine d'être signalé, dans la mesure où la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (art. 14) fixe le seuil pour l'institution d'un conseil d'entreprise à 50 travailleurs. Cette disposition existe depuis l'apparition de la loi (il y a 60 ans) mais ses arrêtés royaux d'exécution ont cependant, à chaque fois, augmenté ce seuil à 100 travailleurs. Pourtant, le Conseil d'État a déjà par le passé émis ses réserves au sujet de la mise en ?uvre de ces AR d'exécution.

Voie légale

En vue de la tenue des précédentes élections sociales de l'année 2008, le gouvernement était démissionnaire. Il n'était dès lors pas possible, au cours de cette période d'affaires courantes, d'adopter l'arrêté royal nécessaire à l'exécution de la loi du 20 septembre 1948. Il convenait alors d'éviter toute remise en cause de la validité juridique et ce, d'autant plus que les élections sociales sont sujettes à de nombreux litiges. On ne pouvait dès lors risquer une annulation de l'arrêté royal ou des jugements des tribunaux du travail qui, invoquant son illégitimité, refuseraient de l'appliquer. C'est donc la voie légale qui a été choisie pour la mise en ?uvre de cette loi.

Alors que les élections sociales de 2012 sont en préparation, le gouvernement se trouve à nouveau en période d'affaires courantes. C'est dans un même souci de garantie de la sécurité juridique que le gouvernement a choisi maintenir la voie légale afin de déterminer les mesures d'exécution relatives à la tenue des élections sociales de l'année 2012.

Entrée en vigueur

La loi du 28 juillet 2011 entre en vigueur le 31 août 2011, jour de sa publication au Moniteur.

Source: Loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012, MB, 31 août 2011.

Voir aussi

Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, MB, 27-28 septembre 1948.

Projet de loi du 21 juin 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012, Doc. Parl., Chambre, 2010-2011, n°53-1616/1.

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