Indépendants mieux protégés contre le démarchage publicitaire frauduleux

Les démarcheurs publicitaires frauduleux sont une véritable plaie pour indépendants. Les repérer et les poursuivre est difficile en pratique. Pour éradiquer ce phénomène, une nouvelle loi suivant le modèle autrichien prévoit désormais un formalisme plus sévère sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 ? (multipliée par les décimes additionnels).

Démarchage frauduleux

Les travailleurs indépendants et les entreprises de notre pays sont harcelés depuis longtemps par les démarcheurs publicitaires. Les techniques utilisées par ceux-ci flirtent de plus en plus avec l'escroquerie. On retrouve notamment les arnaques aux annuaires professionnels, aux noms de domaines, etc.
Par exemple, il est arrivé que des entrepreneurs reçoivent leurs propres coordonnées, erronées, soi-disant pour qu'ils les rectifient. Celui qui a corrigé et renvoyé le formulaire, a, au final, conclu un contrat sans le savoir.

Cette problématique n'est pas exclusivement belge mais s'étend au monde entier. D'ailleurs, de nombreux démarcheurs opèrent souvent à partir de l'étranger en toute impunité.

Modèle autrichien

A la suite de ce constat, la loi autrichienne relative à la concurrence déloyale a été modifiée en 2000. Celle-ci présente les grands avantages suivants :

elle vise clairement les démarcheurs publicitaires en renvoyant explicitement à l?insertion dans des guides publicitaires ;

elle vise les relations B2B, de sorte qu?elle exclut les initiatives non commerciales comme les associations de volontaires recherchant des sponsors ;

elle vise toutes les formes de démarchage publicitaire, que celui-ci s?opère par le biais d?un formulaire de paiement, d?une facture ou de tout autre support ;

elle exige qu?il soit indiqué de manière non équivoque et par des moyens graphiques qu?il s?agit d?une offre de contrat. Ainsi, les formes légitimes de prospection publicitaire restent hors de portée.

Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition en Autriche, la problématique est en grande partie résolue. C'est la raison pour laquelle, le Parlement européen a déclaré en 2008 que la loi autrichienne doit inspirer les autres Etats pour enrayer ce phénomène au niveau européen.

Formalisme strict

C'est désormais chose faite puisque, la loi du 23 juin 2011 insère une disposition similaire dans la loi sur les pratiques du marché (LPMC).
Ainsi, il est interdit à toute entreprise de prospecter, soit directement, soit par le biais de documents (formulaires de paiement, des factures, des conditions générales, ?), des annonceurs en vue de les faire figurer dans des listes ou fichiers (tels que des guides, des fichiers d'adresses, des annuaires téléphoniques,?), sans indiquer explicitement que cette prospection constitue une offre de contrat payant et sans mentionner dans le document, en caractères gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat ainsi que le prix.

Les victimes, les procureurs et les juges n'auront plus aucun doute quant à l'illégalité des pratiques visées et aucun paiement ne sera donc dû.

Sanction

Afin de dissuader les démarcheurs publicitaires de recourir à ces méthodes frauduleuses, la nouvelle loi incrimine pénalement ce genre de pratique. Dorénavant, ceux qui violent cette disposition seront punis d'une amende de 250 à 10.000 ?.

Les règles en matière d'action en cessation s'appliquent également à cette infraction.

Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur, soit le 17 septembre 2011.

Source: Loi du 23 juin 2011 modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires, MB, 7 septembre 2011.

Voir aussi

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires (LPMC), MB, 12 avril 2010.

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