L'ATN logement revu à la hausse, le chauffage et l'électricité à la baisse

Les règles permettant de déterminer la valeur des avantages de toute nature (ATN) qui porte sur la mise à disposition d'un immeuble et sur la fourniture de chauffage et d'électricité sont modifiées.
Le texte de l'AR/CIR est, par ailleurs, adapté aux modifications récentes du régime des voitures de société. Il s'agit de modifications purement techniques.?

Disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles

En règle générale, lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble est mis à disposition gratuitement, l'avantage est fixé forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral (RC) de l'immeuble ou de la partie d'immeuble mis à disposition, s'il s'agit d'un immeuble bâti. Si l'immeuble est non bâti, ce chiffre est ramené à 100/90.

Par dérogation, pour les biens mis à disposition par des personnes morales, l'avantage était jusqu'à présent fixé comme suit:

lorsque le RC est inférieur ou égal à 745 ? : 100/60 du RC multiplié par 1,25 ;

lorsque le RC est supérieur à 745 ? : 100/60 du RC multiplié par 2.

Désormais, lorsque le RC est supérieur à 745 ?, l'avantage sera fixé à 100/60 du RC multiplié par 3,8.

Chauffage et électricité gratuite

Les montants des ATN correspondants à la fourniture gratuite de chauffage et d'électricité sont également revus, mais cette fois à la baisse. Cependant, après indexation, ils sont finalement... en hausse.?

Lorsqu'il est octroyé au personnel de direction et aux dirigeants d'entreprise, l'avantage est désormais fixé à 1.245 ?/an pour le chauffage (1.820 après indexation), et à 620 ?/an pour l'électricité (910 après indexation). Contre respectivement 1.640 et 820 ?/an auparavant.

Lorsqu'il est octroyé à des autres bénéficiaires, l'avantage sera dorénavant de 560 ?/an pour le chauffage, et de 280 ? pour l'électricité (820 et 410 ?/an après indexation, montants inchangés).

Entrée en vigueur

Ces nouveaux montants sont applicables aux avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2012.

Source: Arrêté royal du 23 février 2012 modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité, M.B., 28 février 2012.

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