Signatures électroniques : sécurité juridique pour les E-doc imprimés sur papier

Le législateur précise désormais qu'une signature matérialisée ? c'est-à-dire imprimée sur papier ? aura la même validité que son original électronique.

Pour ce faire, la signature imprimée sur papier doit remplir les mêmes conditions que celles applicables à la signature électronique avancée, à savoir :

être liée uniquement au signataire;

permettre l?identification du signataire;

être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif; et

être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectée.

Les technologies qui permettent de vérifier la copie du document garantissent le respect de ces conditions. Ces technologies permettent, notamment par le biais d'un scanner, d'un lecteur à code-barres ou même d'un simple code de référence, apposé sur la copie, de demander le document numérique original revêtu de la signature numérique originale.

La loi du 15 février 2012 entre en vigueur le 17 mars 2012.

Source: Loi du 15 février 2012 modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, M.B., 7 mars 2012.

Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, M.B., 29 septembre 2001.

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