Le Fonds des accidents médicaux débute le 1er septembre

Bonne nouvelle pour les personnes victimes de dommages résultant de soins de santé. Le 1er septembre 2012, le Fonds des accidents médicaux entame le traitement des premiers dossiers relatifs aux dommages médicaux.

Les victimes d'une erreur médicale ou d'un accident médical ne doivent plus comparaître devant le juge et prouver qui est responsable. Ils peuvent directement se présenter devant le Fonds des accidents médicaux avec leur demande d'indemnisation. Si le fonds établit qu'il y a une faute dans le chef du dispensateur de soins, son assureur devra payer. Si aucune faute n'a été trouvée, c'est le fonds qui payera le patient infortuné. Cela sera également le cas lorsque le dispensateur de soins responsable n'est pas ou insuffisamment assuré, ou conteste sa responsabilité.

La procédure via le fonds est entièrement gratuite pour la victime. Et elle est également rapide. Les victimes devront en principe attendre seulement un peu plus d'une année leur indemnisation. La procédure est également simple. Le fonds va lui-même rassembler tous les renseignements nécessaires pour évaluer les causes de l'accident médical et évaluer le sinistre.

Le fonds indemnise le dommage dans son entier. Mais le dommage doit être suffisamment sérieux pour être indemnisé :

le patient est en état d?invalidité permanente d?au moins 25 % ;

il est inapte au travail pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

il est décédé ; ou

le dommage perturbe ses conditions de vie de manière particulièrement grave (également du point de vue économique).

Les litiges entre le fonds et le patient, le dispensateur de soins et l'assureur relèvent de la compétence du tribunal de première instance.

Tout dommage résultant d'un fait s'étant déroulé à partir du 2 avril 2010 peut être indemnisé conformément à la nouvelle réglementation. Le fonds a déjà environ 400 demandes d'indemnisation à traiter.

Le nouvel AR du 25 août 2012 entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Source: Arrêté royal du 25 août 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé, MB 29 août 2012.

Voir également

Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, MB 2 avril 2010

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