Carte bleue européenne pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés

Grâce à la carte bleue européenne ou ?bluecard', les travailleurs hautement qualifiés des pays extérieurs à l'UE peuvent désormais travailler plus facilement en Belgique. L'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation constitue la base de cette nouvelle réglementation inspirée de la ?greencard' américaine.

Carte bleue européenne

La directive 2009/50 vise à attirer et conserver une main-d'?uvre hautement qualifiée provenant de pays tiers. En facilitant l'admission et la mobilité des ressortissants de pays tiers, la réglementation permet de soutenir la compétitivité et la croissance économique au sein de la Communauté.

Avec un peu de retard, cette directive européenne est aujourd'hui transposée en droit belge. La carte bleue européenne (CBE) est un titre de séjour qui sert également de permis de travail. Elle permet donc au travailleur hautement qualifié qui la détient de séjourner sur le territoire belge mais aussi d'y travailler.

La transposition complète s'articule autour de deux axes : la réglementation du séjour et le celle relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Le mécanisme repose sur l'octroi par l'autorité d'une autorisation provisoire d'occupation à l'employeur qui souhaite engager un travailleur hautement qualifié. Une fois cette autorisation octroyée à l'employeur, l'Office des étrangers délivre au travailleur une carte bleue européenne, pour autant que les conditions en matière de séjour soient remplies. Les membres de la famille d'un travailleur hautement qualifié bénéficient quant à eux d'un délai de traitement raccourci, dans le cadre de leur demande de regroupement familial.

Conditions

L'autorisation d'occupation provisoire permettant l'obtention d'une carte bleue européenne est octroyée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. l?employeur doit avoir conclu avec le travailleur un contrat de travail à durée indéterminée ou d?une durée égale ou supérieure à un an ;

2. l?employeur doit payer au travailleur une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 49.995 euros (montant indexé) ;

3. le travailleur doit être en possession d?un diplôme de l?enseignement supérieur (programme d?études supérieures postsecondaires de minimum 3 ans). Le diplôme, le certificat? doit avoir été délivré par une autorité reconnue comme établissement d?enseignement supérieur par l?Etat dans lequel il se situe.

La demande d'autorisation provisoire d'occupation peut être rejetée dans les cas suivants :

lorsqu?il est possible de trouver, parmi les travailleurs appartenant au marché de l?emploi, un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable l?emploi envisagé;

afin d?assurer un recrutement éthique dans des secteurs souffrant d?une pénurie de travailleurs qualifiés dans le pays d?origine ;

si l?employeur (ou son préposé ou mandataire) a été sanctionné pour avoir occupé des travailleurs sans avoir effectué la déclaration immédiate de l?emploi ou pour avoir occupé des travailleurs qui n?étaient pas autorisés à séjourner et à travailler.

Procédure

La demande d'autorisation provisoire d'occupation est introduite par l'employeur, à l'aide d'un formulaire. En plus de ce formulaire de demande dûment complété, l'employeur doit fournir :

une copie du contrat de travail écrit, signé par les parties ;

une copie traduite et certifiée conforme du diplôme du travailleur attestant la réussite d?au moins trois années d?études supérieures postsecondaires dans un établissement d?enseignement supérieur reconnu comme tel par l?Etat dans lequel il se situe ;

une copie du passeport du travailleur en ordre de validité si le travailleur est à l?étranger ;

une copie du document de séjour délivré par l?administration communale où il réside (« feuille de renseignements ») si le travailleur séjourne en Belgique.

La demande d'autorisation provisoire d'occupation est considérée comme ayant été introduite soit à la date du dépôt du dossier complet, soit le 3e jour ouvrable qui suit la date de l'envoi du dossier par la Poste. L'autorité peut réclamer des documents ou informations supplémentaires.

L'autorisation est adressée à l'employeur. L'Office des étrangers en reçoit une copie. Toute demande relative à une nouvelle autorisation provisoire d'occupation doit être introduite suivant les mêmes modalités et la même procédure que celle prévue pour la première demande, deux mois avant la fin de la validité de la carte bleue européenne.

Délai

L'autorisation provisoire d'occupation est délivrée dans les 30 jours. L'employeur en remet une copie au travailleur en attendant l'octroi de la carte bleue européenne. Le travailleur peut alors commencer à travailler, pour autant qu'il ait fait sa demande de séjour et soit en séjour légal.

L'autorisation provisoire d'occupation perd sa validité :

à la date de la délivrance au travailleur de la carte bleue européenne ;

à la date de la notification au travailleur de la décision de refus par l?Office des étrangers de la demande de la carte bleue européenne ;

en cas d?absence de demande par le travailleur auprès de l?Office des étrangers d?une carte bleue européenne dans les 90 jours à compter de la date de délivrance de l?autorisation d?occupation provisoire.

Obligations

Trois obligations spécifiques doivent être respectées durant les deux premières années d'emploi du travailleur couvertes par une autorisation provisoire d'occupation ou par une carte bleue européenne :

1. l?employeur est tenu d?informer l?autorité en cas de rupture du contrat de travail ;

2. tout changement d?employeur ainsi que toutes modifications des conditions d?emploi ayant des conséquences quant à la validité de la carte bleue européenne sont subordonnés à l?octroi préalable par l?autorité compétente d?une autorisation provisoire d?occupation ;

3. le renouvellement de la carte bleue européenne par le travailleur auprès de l?Office des étrangers est subordonné à l?octroi d?une nouvelle autorisation provisoire d?occupation à l?employeur. La carte bleue européenne est valable 13 mois et peut être renouvelée une fois.

Entrée en vigueur

Les AR qui introduisent cette nouvelle réglementation entrent en vigueur le 10 septembre 2012.

Source: Arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bleue européenne, M.B., 31 août 2012.

Source: Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une « carte bleue européenne », M.B., 31 août 2012.

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