Principe ?una via' dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale

La nouvelle loi du 20 septembre 2012 met en place une concertation entre les administrations fiscales et la justice afin de coordonner l'approche de la fraude fiscale sur la base du principe ?una via'. Elle s'appuie à cet égard sur les principes de subsidiarité et ?non bis in idem'. En outre, elle prévoit la majoration des amendes fiscales pénales et rend les décimes additionnels sur les amendes fiscales applicables aux infractions fiscales. L'uniformisation du mode de sanction des infractions fiscales par les pouvoirs publics est ainsi recherchée.

Concertation entre le procureur du Roi et le directeur régional

Concertation sur des dossiers concrets

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le directeur régional ou le fonctionnaire qu'il désigne, d'une part, et le procureur du Roi, d'autre part, peuvent se concerter sur des dossiers concerts. Le procureur du Roi peut poursuivre les faits pénalement punissables dont il a pris connaissance lors de la concertation. Celle-ci peut avoir lieu à son initiative. La loi prévoit la possibilité pour les autorités policières de participer à cette concertation.

Le directeur régional peut donc désigner un fonctionnaire pour prendre part à la concertation. La nouvelle loi veille toutefois à ne pas lui donner la possibilité de participer au déroulement de l'instruction (art. 463, nouvel al. 4 CIR 1992 ; art. 74 bis, nouvel al. 4 CTVA ; art. 207 octies, nouvel al. 4 C. enreg ; art. 133 decies, nouvel al. 4 C. succ. et art. 207 decies, nouvel al. 4 CDTD).

Dossiers sans concertation

Pour les dossiers à propos desquels aucune concertation n'est organisée, l'article 29, §2 du CIR 1992 reste applicable. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut porter à la connaissance du procureur du Roi les faits pénalement punissables sans l'autorisation du directeur régional dont il dépend.

Principe ?una via'

Principe ?una via? dans le CIR 1992 et le Code TVA

La concertation mise en place entre les administrations fiscales et le procureur du Roi vise à coordonner l'approche de la fraude fiscale sur la base du principe ?una via'. Celui-ci n'a été introduit que dans le CIR 1992 et dans le Code TVA par la nouvelle loi.

La concertation s'appuie sur le principe de subsidiarité et sur le principe ?non bis in idem' : pour chaque dossier concret, les administrations fiscales s'attaqueront à la fraude et la sanctionneront ou elles se limiteront à constater la dette fiscale, la sanction étant imposée par la voie pénale. Lorsque le ministère public poursuit les faits pénalement punissables dont il a pris connaissance au cours de la concertation (art. 460, nouveau §2 CIR 1992), l'exigibilité des amendes fiscales et le cours de la prescription de l'action en recouvrement sont suspendus. La saisine du tribunal correctionnel rend les amendes fiscales définitivement non exigibles. Par contre, l'ordonnance de non-lieu met fin à la suspension de l'exigibilité et à la suspension de la prescription (art. 444, nouvel al. 5 et 445, nouvel al. 4 CIR 1992 ; art. 72, nouvel al. 2 CTVA).

Compétence du fonctionnaire

Le ministère public ne peut pas engager de poursuites s'il a pris connaissance des faits suite à une plainte ou une dénonciation d'un fonctionnaire dépourvu de l'autorisation du directeur régional (art. 74, §2 modifié CTVA ; art. 207septies, §2 modifié C. enr. ; art. 133 nonies, §2 modifié C. Succ. ; art. 207nonies, §2 modifié CDTD).

Demande d?avis du procureur du Roi au directeur régional

Le procureur du Roi peut, s'il engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes des codes fiscaux et de leurs arrêtés d'exécution, demander l'avis du directeur régional compétent. Ce dernier répond à la demande dans les 4 mois de la date de sa réception (art. 461, §1 modifié CIR 1992 ; art. 74, §3 modifié CTVA ; art. 207 septies, §3 modifié C. enr. : art. 133 nonies, §3 modifié C. succ. ; art. 207 quinquies, §3 modifié, CDTD).

Majoration des amendes fiscales pénales et application des décimes additionnels

Pour accroître l'effet dissuasif, la nouvelle loi majore les amendes fiscales pénales et rend désormais les décimes additionnels sur les amendes fiscales également applicables aux infractions fiscales.

Majoration des amendes fiscales pénales

La loi porte à 500.000 euros le montant maximal des amendes pénales fiscales, afin de l'adapter à l'évolution socio-économique et de renforcer l'idée d'une justice contributive (art. 450 et 456 CIR 1992 ; art. 73, 73 bis et 73 quater CTVA ; art. 206, al. 2, 206 bis, al. 3 et 207 bis C. enr. et art. 207 CDTD).

Application des décimes additionnels

Par ailleurs, la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sera désormais applicable aux différentes infractions visées dans les différents codes fiscaux (art. 457, §2 CIR 1992 ; art. 73 quinquies, §3, CTVA ; art. 207 ter, § 3 C. enr. ; art. 207 quinquies, § 3 CDTD).

Entrée en vigueur

La loi du 20 septembre 2012 entre en vigueur le 1er novembre 2012, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales, M.B., 22 octobre 2012.

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