Adaptation de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs âgés

Le gouvernement a décidé d'adapter certaines dispositions de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs âgés. Les dispositions en question concernent la convocation du chômeur à l'Onem dans le but d'évaluer les efforts fournis pour s'insérer sur le marché du travail et la dispense de certaines conditions d'octroi des allocations de chômage.

Convocation à l'Onem

Rappelons que pour bénéficier des allocations de chômage, le chômeur complet doit être disponible pour le marché de l'emploi et rechercher activement un emploi. Lorsque certaines conditions sont réunies, le directeur du bureau de chômage ou les agents désignés par l'administrateur général de l'Onem convoque le chômeur par écrit à un entretien en vue d'évaluer les efforts qu'il a fournis pour s'insérer sur le marché du travail.

Parmi les conditions énumérées par l'arrêté sur le chômage, figure celle selon laquelle le chômeur doit avoir atteint « une durée de chômage de 15 mois au moins, s'il est âgé de moins de 25 ans ou de 21 mois au moins, s'il est âgé de 25 ans ou plus ». En vertu de l'arrêté royal du 10 novembre 2012, cette condition n'est désormais plus de mise s'agissant des chômeurs âgés de 55 ans et plus.

Activité accessoire

Pour rappel, le chômeur qui exerce à titre accessoire une activité peut bénéficier d'allocations, à condition notamment qu'il ait déjà exercé cette activité durant la période pendant laquelle il a été occupé comme travailleur salarié, et ce durant au moins les trois mois précédant la demande d'allocations.

Le chômeur complet âgé de 50 ans au moins peut être dispensé à sa demande de l'application de cette disposition s'il a bénéficié d'au moins 312 allocations comme chômeur complet au cours des deux années précédant cette demande. Les journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité en application de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité étant également prises en compte.

Par dérogation à ce qui précède, le chômeur complet qui a atteint l'âge de 60 ans peut, à sa demande, être dispensé directement. Précédemment, l'âge requis était 58 ans.

Dispense

Le chômeur complet qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus peut en outre être dispensé, à sa demande, de l'application des dispositions concernant le « chômage par suite de circonstances dépendant de la volonté du travailleur » (à l'exception de l'abandon d'un emploi convenable sans motif légitime et du licenciement pour un motif équitable eu égard à l'attitude fautive du travailleur) et la disponibilité pour le marché de l?emploi. Deux conditions alternatives sont cependant requises par le nouvel arrêté.

1/ Le chômeur doit avoir atteint l'âge de 60 ans (auparavant : 58 ans). Dans ce cas, le chômeur ne doit pas prouver qu'il a bénéficié d'au moins 312 allocations comme chômeur complet indemnisé. Cet âge est toutefois porté à 65 ans si, au moment du début de la dispense, le chômeur a son domicile principal dans une commune figurant sur la liste des communes appartenant à un bassin d'emploi qui connaît un faible taux de chômage. Cette liste doit être établie par l'Onem en application de l'arrêté royal du 10 novembre 2012.

2/ S'il n'a pas encore 60 ans, le chômeur doit pouvoir justifier de 38 ans de passé professionnel en tant que salarié.

Assimilation

Pour le calcul de ce passé professionnel, sont désormais également assimilées à des journées de travail par le nouvel arrêté :

les prestations de travail effectuées dans le cadre d?un contrat de stage ou d?apprentissage ;

les prestations de travail effectuées pour le compte d'un service public ou d'un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté qui n'ont pas donné lieu aux retenues réglementaires pour la sécurité sociale, y compris pour le secteur chômage, et qui ne peuvent être prises en compte en tant que travail salarié ;

la période du service actif des miliciens et des objecteurs de conscience ;

les journées de chômage complet indemnisé et les journées de travail à temps partiel avec maintien des droits, avec un maximum au total de cinq ans;

les journées d'interruption de la carrière professionnelle, pour autant que le travailleur ait bénéficié des allocations d'interruption, et les périodes pendant lesquelles le travailleur a interrompu son travail salarié, sans avoir bénéficié des allocations de chômage ou des allocations dans le cadre de l'interruption de carrière, pour élever un enfant qui n'a pas atteint l'âge de six ans. Ces assimilations peuvent au total être prises en compte pour un maximum de trois ans;

les journées pendant lesquelles le travailleur a interrompu son travail salarié, sans avoir bénéficié des allocations de chômage ou des allocations dans le cadre de l'interruption de carrière, pour élever un deuxième enfant ou un enfant suivant qui n'a pas atteint l'âge de six ans, pour un maximum de trois ans.

Signalons que ces assimilations ne sont prises en considération que si les périodes ne sont pas suivies immédiatement par une période pendant laquelle une activité indépendante ou une occupation telle que celle visée au deuxième point a été exercée.

Abrogation

L'arrêté du 10 novembre 2012 termine en abrogeant des dispositions de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 relatives à l'entrée en vigueur de l'article 5 de cet arrêté.

Entrée en vigueur

L'arrêté royal du 10 novembre 2012 entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Source: Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi, M.B. 22 novembre 2012

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