Frais de publication des actes des sociétés et des associations en 2013

Les frais de publication au Moniteur belge des actes des sociétés, des groupements européens d'intérêt économique (GEIE), des associations sans but lucratif (ASBL), des associations internationales sans but lucratif (AISBL), des fondations et des organismes de financement des pensions (OFP) sont indexés chaque année. Les nouveaux tarifs sont applicables à partir du 1er janvier.

Frais de publication

A partir du 1er janvier 2013, les montants suivants seront applicables :

Sociétés et GEIE Montant en euros Jusqu'au 31 décembre 2012 A partir du 1er janvier 2013 HTVA TVAC HTVA TVAC Acte de constitution 196,20 237,40 201,60 243,94 Acte de modification 122,60 148,35 126,00 152,46

Associations, fondations et OFP Montant en euros Jusqu'au 31 décembre 2012 A partir du 1er janvier 2013 HTVA TVAC HTVA TVAC Acte de constitution 130,00 157,30 133,60 161,66 Acte de modification 98,10 118,70 100,80 121,97

Comptes annuels et consolidés Montant en euros Jusqu'au 31 décembre 2012 A partir du 1er janvier 2013 HTVA TVAC HTVA TVAC Mention de dépôt 59,10 71,51 60,8 73,57

Annonces Montant en euros Jusqu'au 31 décembre 2012 A partir du 1er janvier 2013 HTVA TVAC HTVA TVAC   0 ou 4,50 0 ou 5,45 0 ou 4,60 0 ou 5,57

Les « annonces » comprennent notamment : la convocation à l'assemblée générale, l'annonce d'une faillite ou de boni de liquidation, etc. La publication est gratuite si le texte est déposé en ligne. Si ce n'est pas le cas, le montant ci-dessus est demandé par ligne comptant au maximum 70 caractères.

Mode de paiement

Les personnes morales peuvent s'acquitter de ces montants :

par chèque ou par mandat postal au nom du Moniteur belge ; ou

par virement ou par versement au numéro de compte BE48 6792 0055 0227 (code BIC : PCHQBEBB) au nom du Moniteur belge.

Source: Direction du Moniteur belge. Frais de publications, M.B., 10 décembre 2012 (Frais de publication 2013)

Voir également

Direction du Moniteur belge. Frais de publications, M.B., 14 décembre 2011 (Frais de publication 2012)

Arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations, M.B., 1er juillet 2003

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