Modification des règles comptables pour les associations et fondations

Un arrêté royal du 18 décembre 2012 apporte des modifications à l'AR du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines asbl, asbl internationales et fondations.

Les modifications peuvent être synthétisées comme suit :

1) le champ d'application de la partie I de l'AR du 19 décembre 2003 a été étendu aux fondations et aux asbl internationales. Les mots "associations sans but lucratif" sont dès lors remplacés dans plusieurs articles de l'AR du 19 décembre par les mots "associations et fondations". La partie II de cet AR est abrogée ;

2) les règles qui déterminent le traitement comptable des réorganisations d'associations et de fondations ont été modifiées ;

3) diverses modifications ont été apportées en matière de données à mentionner dans les comptes annuels. Un tableau d'affectation des résultats, par exemple, doit à présent être ajouté au compte de résultats. Le plan comptable minimum normalisé est également adapté et l'annexe comportera des informations complémentaires. Il s'agit en grande partie de modifications qui avaient déjà été introduites pour les sociétés (modifications de l'AR/C. Soc. par l'AR du 10 août 2009 et par l'AR du 7 novembre 2011). Ces modifications s'appliquent désormais aussi mutatis mutandis aux associations et fondations.

L'AR du 18 décembre 2012 entre en vigueur le 10 février 2013, soit 10 jours après publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, M.B., 31 janvier 2013

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