Le taux d'intérêt applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales reste fixé à 8 %

Pour le premier semestre 2013, le taux d'intérêt applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8 %. Il reste ainsi au même niveau qu'au cours des premier et deuxième semestres 2012.

Uniquement pour...

Le taux d'intérêt de 8 % s'applique uniquement aux transactions commerciales entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduisent à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.

Il ne s'applique pas aux transactions entre des entreprises et des consommateurs (affaires civiles et commerciales). En cas de retards de paiement, un taux d'intérêt légal de 2,75 % est d'application (avis au Moniteur du 9 janvier 2013). Ce pourcentage reste applicable toute l'année.

Un régime spécial est d'application en matière fiscale et sociale.

Pas d'accords contractuels

Si une des parties impliquées dans le contrat ne paie pas dans le délai prévu, le créancier a automatiquement droit à l'arriéré avec intérêts. Il n'a pas besoin d'envoyer une mise en demeure au débiteur. Les parties peuvent convenir elles-mêmes d'un délai de paiement dans le contrat. Sinon, le délai de paiement légal de 30 jours est d'application. Il commence à courir le jour qui suit celui de la réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement. Si la date de la réception est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture avant les marchandises ou les services, le délai commence à courir le jour suivant la réception des marchandises ou des services. Si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification des marchandises, le délai commence à courir le jour suivant celui de l'acceptation ou de la vérification, si le débiteur reçoit la facture plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification.

En principe, on compte l'intérêt que les parties ont convenu dans le contrat. Ce n'est que si aucun accord n'a été conclu à ce sujet que le taux d'intérêt légal de 8 % est d'application.

Deuxième semestre

Le taux d'intérêt de 8 % s'applique au premier semestre 2013 (1/01/2013 - 30/06/2013). Un nouveau pourcentage sera bientôt fixé pour le deuxième semestre 2013 (1/07/2013 - 31/12/2013).

Source: Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales , M.B., 18 février 2013

Voir également

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 7 août 2002

Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 31 janvier 2012 (taux d'intérêt du premier semestre 2012)

Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 22 août 2012 (taux d'intérêt du deuxième semestre 2012)

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