Nouveau cadre pour les droits des travailleurs en cas de transfert sous autorité de justice

Les partenaires sociaux ont conclu, au sein du Conseil national du Travail (CNT), une convention collective de travail précisant les droits des travailleurs en cas de reprise de leur entreprise du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. La CCT n°102 du 5 octobre 2011 est aujourd'hui rendue obligatoire par un AR du 14 avril 2013.

La CCT n°102 pose le principe de base selon lequel le repreneur se voit transférer les droits et obligations qui résultent des contrats de travail des travailleurs qui sont repris et qui existent à la date du transfert sous autorité de justice. Cela a lieu de façon automatique, pour autant que le repreneur soit informé de ces droits et obligations.

Les droits que le nouvel employeur doit garantir ne sont abordés que brièvement dans la loi relative à la continuité des entreprises. C'est pourquoi le législateur a donné aux partenaires sociaux la compétence de développer davantage la matière visée. C'est ce qu'ils ont fait avec la CCT n° 102. La réglementation légale est toutefois restée applicable jusqu'à maintenant.

Il convient de signaler que les partenaires sociaux ont avancé une série de modifications qui doivent veiller à ce que la forme juridique du transfert sous autorité de justice soit reprise dans l'ensemble du droit du travail. La CCT n° 102 entre en vigueur à la même date que les dispositions légales modificatives faisant suite à l'avis n° 1.779 du CNT.

La CCT n° 102 s'accompagne de la CCT n° 5 quater. Celle-ci veille à ce que le statut des membres de la délégation syndicale soit garanti durant la réorganisation.

Source: Arrêté royal du 14 avril 2013 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, M.B., 25 avril 2013.

Voir aussi :

Convention collective de travail n° 5 quater du 5 octobre 2011 modifiant la convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises.

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, M.B., 9 février 2009.

Conseil national du Travail, avis n° 1.779 du 5 octobre 2011, ?Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises'.

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