Réforme de l'Autorité belge de la concurrence partiellement en vigueur

Une loi du 3 avril 2013 a inséré 2 livres dans le Code de droit économique :

1. livre IV « Protection de la concurrence »
2. livre V « La concurrence et les évolutions de prix »

Le livre IV réforme l'Autorité belge de la concurrence et permet un déroulement plus aisé des procédures à l'avenir. Le livre V est consacré à la politique de la concurrence et à la compétitivité de notre économie.

Le législateur a prévu que la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation soit fixée ultérieurement par voie d'AR. C'est le rôle que remplit aujourd'hui l'arrêté du 21 mai 2013.

Celui-ci prévoit, en effet, que les dispositions suivantes entrent en vigueur le 28 mai 2013 :

L?article 28 de la loi du 3 avril 2013. Cette disposition donne au Roi la compétence de déterminer la date d?entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les articles IV.16, §§ 4 et 5, IV.17, §§ 1er et 2, IV.22, §§ 2 et 3, IV.24, § 2 et IV.26, § 1er, du livre IV du Code de droit économique. Il s?agit ici de l?application du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence, Collège de la concurrence, comité de direction, auditorat).

L'AR du 21 mai 2013 entre en vigueur le 28 mai 2013.

Source: Arrêté royal du 21 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, M.B., 27 mai 2013.

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