Cotisations sociales dues par la responsabilité en chaîne pour les dettes salariales

Une loi-programme du 29 mars 2012 a introduit un mécanisme de responsabilité en chaîne pour les dettes de salaire. Le responsable solidaire qui doit payer le salaire doit aussi payer les cotisations sociales. Un arrêté d'exécution détermine maintenant précisément comment cela s'applique.

Responsabilité

Grâce à un nouveau chapitre dans la loi sur la protection des salaires, les donneurs d'ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants sont responsables solidairement pour les sous-traitants qui viennent après eux dans la chaîne de production et qui ne payent pas ou trop peu leurs travailleurs.

La responsabilité n'est valable qu'après que les donneurs d'ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants ont été informés par écrit par l'inspection sociale du `manquement grave' lors du paiement des salaires. Le plus faible barème salarial dans le secteur est en principe la référence pour déterminer ce ?manquement grave'.

Cotisations sociales

La responsabilité se limite au ?salaire dû'. C'est le salaire qui est exigible dans la période de responsabilité solidaire. Les compensations qui découlent de la cessation de la convention de travail ne sont pas couverts.

La réglementation est entrée en vigueur le 16 avril 2012. Mais de nombreux points doivent encore être réglés par les arrêtés d'exécution. Ainsi un AR du 23 mai 2013 développe maintenant le volet des cotisations sociales récupérables. Le responsable solidaire qui doit payer le salaire d'un travailleur d'un de ses entrepreneurs ou de ses sous-traitants venant après les entrepreneurs, paye aussi les cotisations sociales.

Inspection

Celui qui est solidairement responsable doit lui-même payer les salaires des travailleurs concernés quand il est sommé par lettre recommandée. Cette sommation peut provenir de l'inspection sociale ou de l'un des travailleurs concernés.

Quand l'inspection fait la sommation, elle fait l'inventaire des prestations concernées et des salaires. Car la responsabilité solidaire se rapporte uniquement à la partie non-payée du salaire dû qui correspond aux prestations qui sont exécutées dans les activités où s'applique la responsabilité solidaire directe ou via les entrepreneurs ou sous-traitants intermédiaires.

Salaire minimum

S'il n'est pas possible d'établir avec précision les prestations des travailleurs concernés, l'inspection se base alors sur le salaire minimum fixé par arrêté royal. La responsabilité solidaire porte dans ce cas sur le paiement à chaque travailleur concerné d'un pourcentage de ce salaire minimum.

Ce pourcentage correspond à la part que représentent, dans le chiffre d'affaires de l'employeur, les activités effectuées par l'employeur concerné, dans le cadre du marché que le responsable solidaire fait réaliser. Le calcul est effectué pendant une période de référence déterminée par le Roi.

Pour les travailleurs qui tombent sous le régime de la sécurité sociale belge, l'inspection fournit les relevés à l'Office national de Sécurité sociale (ONSS). Dans le cas contraire, elle transmet alors ces relevés à l'organisme étranger compétent pour la perception des cotisations sociales.

Travailleur

Si la sommation émane de l'un des travailleurs, la responsabilité solidaire concerne alors les salaires encore impayés du travailleur concerné. Elle peut éventuellement être limitée. Le responsable solidaire peut notamment démontrer que le travailleur concerné n'a pas ou seulement peu travaillé pour lui, directement ou indirectement.

L'AR du 23 mai 2013 ajoute désormais que le travailleur qui fait la sommation doit également en informer la Direction générale du Contrôle des Lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin que celle-ci puisse :

procéder au relevé des prestations et des rémunérations concernées, ou du pourcentage du salaire minimum (si les prestations ne peuvent pas être établies précisément), et

les faire parvenir à l?ONSS.

Pour les travailleurs qui ne sont pas concernés par le régime de la sécurité sociale belge, l'inspection fournit les relevés à l'organisme étranger de sécurité sociale compétent.

Créance

Sur la base des données transmises par l'inspection, l'ONSS fixe les trimestres pour lesquels des cotisations sont dues. Il calcule ces cotisations, ainsi que les majorations de cotisations, les indemnités forfaitaires et les intérêts.

Le montant de la créance est ensuite communiqué par recommandé à l'employeur du/des travailleur(s) concerné(s) et au responsable solidaire.

Si l'employeur ne paye pas, le responsable solidaire est mis en demeure. Si celui-ci ne s'acquitte pas de la somme dans les 30 jours, l'ONSS procède alors au recouvrement de sa créance par voie de contrainte.

Entrée en vigueur

L'AR du 23 mai 2013 entre en vigueur rétroactivement au 1er avril 2013.

Source: Arrêté royal du 23 mai 2013 portant exécution de l'article 78 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, M.B., 31 mai 2013

Voir également

Loi-programme (I) du 29 mars 2012, M.B., 6 avril 2012 (art. 66-78)

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, M.B., 30 avril 1965 (loi sur la protection de la rémunération)

Avis n° 1.833 du 18 décembre 2012, ?Responsabilité solidaire pour les dettes salariales - Exécution de l'article 78 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012?

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