Nouvelle réglementation relative aux marchés publics à partir du 1er juillet 2013

C'est officiel : la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics ainsi que ses nombreux arrêtés d'exécutions entrent en vigueur le 1er juillet 2013. C'est ce qui ressort d'un AR qui vient de paraître au Moniteur belge.

Après la publication

Des précisions s'imposent. Les règles de la loi relative aux marchés publics de 2006 seront applicables à tous les marchés publics, marchés et concessions de travaux publics publiés à partir du 1er juillet 2013 au ?Journal officiel de l'Union européenne' ou au ?Bulletin des Adjudications'. Elles s'appliqueront également à tous les marchés qui auraient dû être publiés à partir du 1er juillet 2013, mais ne l'ont pas été ou pas à temps?

La date de publication au ?Journal officiel de l'Union européenne' constitue le point de départ des marchés publics, des marchés et des concessions de travaux publics qui sont aussi bien publiés au ?Journal officiel' qu'au ?Bulletin des Adjudications'.

Sans publication préalable

Les nouvelles règles sont également d'application pour les marchés publics, marchés et concessions de travaux publics pour lesquels il n'y a pas d'obligation de publication. Dans ce cas, elles s'appliquent lorsque l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir du 1er juillet 2013.

Encore beaucoup d'autres dates?

Le 1er juillet 2013 est une date cruciale, mais d'autres dates sont également importantes en matière de marchés publics.

Certaines dispositions spécifiques de la loi relative aux marchés publics et des AR d'exécution sont, en effet, déjà entrées en vigueur. Le 15 février 2007, par exemple, jour de la publication de la loi relative aux marchés publics de 2006. D'autres dates divergentes sont encore à noter. Une attribution selon la procédure du dialogue compétitif est autorisée depuis le 28 septembre 2011. Toutefois, cette réglementation ?temporaire' cesse d'exister dès l'application des nouvelles règles générales, soit le 1er juillet 2013. Les règles de l?AR habilitations sont valables depuis le 21 avril de cette année pour certains aspects, mais seulement à partir du 1er juillet pour d'autres aspects.

Etc.

En outre, certains AR d'exécution suivent leur propre chemin en matière d?entrée en vigueur. Il s'agit de :

l?AR relatif aux véhicules de transport routier économes en énergie, qui est en vigueur depuis le 15 janvier 2011 ; et

l?AR relatif aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, pris en exécution de la loi relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, qui sont en vigueur depuis le 6 février 2012.

Pour quelles dispositions ?

Le 1er juillet constitue donc la date butoir pour tous les articles des textes suivants qui ?ne sont pas encore entrés en vigueur' :

loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (loi relative aux marchés publics de 2006) ;

AR du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (AR relatif aux secteurs classiques) ;

AR du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, concernant la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (AR relatif aux secteurs spéciaux) ;

AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d?exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (AR relatif aux règles d'exécution des marchés publics) ;

AR du 3 avril 2013 relatif à l?intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d?exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral (AR habilitations).

Davantage d'autorités publiques concernées par davantage de types de marchés

A partir du 1er juillet, les « autorités publiques » devant passer un marché public seront plus nombreuses. Même des ASBL telles que les hôpitaux pourront être concernées.

Les marchés publics seront toujours attribués via adjudication ou appel d'offre ouverts ou restreints. La nouvelle loi relative aux marchés publics dresse une liste limitative des situations dans lesquelles un marché public pourra être attribué via une procédure négociée sans publicité. Les règles restent en grande partie les mêmes pour les procédures négociées avec publicité et pour les concessions de travaux.

En outre, des procédures particulières seront également possibles : marchés de promotion de travaux, enchères électroniques, accords-cadres? et dialogues compétitifs. Cette formule encore relativement neuve pourra être appliquée lors de marchés publics très complexes, si le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de décrire les moyens techniques répondant à ses besoins, ou s'il n'est objectivement pas en mesure d'évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques, financières ou juridiques.

Il existe des exigences spécifiques pour les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et de la poste, d'une part, et pour les marchés publics dans le domaine de la défense, d'autre part.

Dans l'intervalle

Jusqu'au 1er juillet 2013, les anciennes dispositions de la loi relative aux marchés publics de 1993 ainsi que ses arrêtés d'exécution, restent d'application.

Ces anciennes dispositions resteront également en vigueur après cette date pour tous les marchés publics qui auront été publiés avant le 1er juillet 2013, ou pour lesquels l'invitation à introduire une demande de participation aura été lancée avant cette date.

Source: Arrêté royal du 2 juin 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution, M.B., 5 juin 2013

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