Report pour la fiche d'information obligatoire et le label de risque lors de la commercialisation de produits financiers

Afin de permettre aux clients de détail de se faire une meilleure idée du degré de risque d'un produit financier, l'AR du 25 avril 2014 a instauré des obligations en matière d'information que les banques, les établissements financiers et les assureurs sont tenus de respecter lors de la commercialisation de leurs produits financiers. Cet AR réglemente en outre la publicité pour ces produits financiers auprès des clients de détail.

Tant les obligations en matière d'information que les règles de publicité entrent en vigueur le 12 juin 2015, mais un AR du 2 juin 2015 reporte à une date ultérieure l'application de certaines d'entre elles.

Report pour la fiche d'information obligatoire

L'AR du 25 avril 2014 oblige les banques, les établissements financiers et les assureurs, lors de la commercialisation de leurs produits financiers (comptes bancaires, titres, produits d'épargne et d'assurance, etc.), à transmettre au préalable aux clients de détail une fiche d'information (un document court, standardisé et facile à comprendre, comprenant diverses mentions obligatoires). Les modèles de ces fiches d'information sont annexés à l'AR du 25 avril 2014.

Le champ d'application et les objectifs poursuivis par l'AR du 25 avril 2014 sont partiellement identiques à ceux du « Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance » (Règlement PRIIPs).

Lors de l'adoption de l'AR du 25 avril 2014, le texte définitif du Règlement PRIIPs n'était toutefois pas encore arrêté. Conscients du risque que l'AR contienne certaines dispositions incompatibles avec le futur Règlement PRIIPs, les auteurs du projet d'AR ont prévu que ce dernier n'entrerait en vigueur qu'un an après sa publication au Moniteur belge, soit le 12 juin 2015.

A l'heure actuelle, il est encore prématuré d'aligner le contenu de l'AR du 25 avril 2014 sur celui du Règlement PRIIPs, étant donné que les mesures d'exécution de ce règlement n'ont pas encore été arrêtées. Afin d'éviter que les banques, les établissements financiers et les assureurs n'aient à modifier ultérieurement les modèles de fiche utilisés, l?AR du 2 juin 2015 reporte temporairement l'entrée en vigueur des dispositions de l'AR du 25 avril 2014 dont le contenu pourrait interférer avec celui du Règlement PRIIPs.

L'AR du 2 juin 2015 reporte donc à une date ultérieure restant à fixer par AR, d'une part, l'entrée en vigueur des modèles de fiches d'information figurant en annexe à l'AR du 25 avril 2014 et, d'autre part, l'entrée en vigueur de l'obligation d'établir une fiche d'information et du régime qui s'y attache (Titre 2 ?Fiche d?information obligatoire? de l'AR du 25 avril 2014).

Ce report vaut aussi pour les produits financiers qui ne sont pas visés par le Règlement PRIIPs, mais qui tombent néanmoins dans le champ d'application de l'AR du 25 avril 2014.

Attention !
L'obligation d'établir une fiche d'information lors de la commercialisation de comptes d?épargne réglementés auprès des clients de détail est toutefois maintenue.

Report pour le label de risque et les scénarios de performance

L'AR du 25 avril 2014 impose également des exigences en termes de publicité lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail (Titre 3 ?Publicités et autres documents et avis? de l'AR du 25 avril 2014). Ainsi, cet arrêté détermine le contenu minimal des publicités et prévoit l'obligation de reprendre dans la publicité des scénarios de performance établis conformément à son article 4, § 5.

Le Règlement PRIIPs prévoit également l'obligation de faire apparaître, dans le document d'informations clés, un indicateur de risque et des scénarios de performance. Ces dispositions doivent toutefois encore être précisées par des normes techniques de réglementation dont le contenu n'est pas encore connu à l'heure actuelle.

L'obligation précitée vise les documents d'informations clés et non la publicité dont le Règlement PRIIPs ne fixe pas le contenu. Toutefois, l'article 9 du Règlement PRIIPs précise que les communications commerciales relatives à des produits visés par ce règlement ne peuvent contenir aucun énoncé qui contredise les informations figurant dans le document d'informations clés.

C'est la raison pour laquelle l'AR du 2 juin 2015 reporte également l'entrée en vigueur des dispositions de l'AR du 25 avril 2014 imposant la mention, dans la publicité, d?un label de risque (5 classes de risque) et de scénarios de performance.

En outre, l'AR du 2 juin 2015 suspend l'entrée en vigueur de l'article 22, e) de l'AR du 25 avril 2014. Cet article impose diverse conditions pour pouvoir mentionner, dans les publicités, des rendements futurs (autres que les scénarios de performance susvisés), parmi lesquelles le fait que le rendement doit être exclusivement présenté au moyen d'un simulateur mis à la disposition des clients dans l'hypothèse où le rendement futur du produit est lié à l'évolution d'un ou plusieurs actifs, indices ou valeurs de référence.

Attention !
La date d'entrée en vigueur des autres dispositions du Titre 3 'Publicités et autres documents et avis' de l'AR du 25 avril 2014 en matière de publicité demeure le 12 juin 2015, en ce compris pour les comptes d'épargne réglementés.

Entrée en vigueur

L'AR du 2 juin 2015 est entré en vigueur le 10 juin 2015.

Il modifie « l'AR du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail ».

Source: Arrêté royal du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail, MB 10 juin 2015.

Voir également :
- Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance, JO L 352 du 9 décembre 2014 ; err. JO L 358 du 13 décembre 2014 (Règlement PRIIPs).
- Arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail, MB 12 juin 2014 (AR transversal).

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]