Accès à la profession de prêteur et d'intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation réglé par AR

Depuis le 1er novembre 2015, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est compétente en matière d'accès à la profession de prêteur et d'intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation. Tous ces prêteurs et intermédiaires de crédit doivent, depuis cette date, demander respectivement un agrément ou une inscription auprès de la FSMA. Un AR du 29 octobre 2015 précise les conditions auxquelles les demandes d'agrément ou d'inscription doivent satisfaire. Il instaure également des exigences en ce qui concerne l'honorabilité professionnelle, l'aptitude et les connaissances professionnelles. L'Inspection économique du SPF Economie reste chargée d'assurer le contrôle de l'octroi de crédits en tant que tel.

Demande et maintien de l'agrément en qualité de prêteur

Le prêteur peut introduire sa demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de prêteur auprès de la FSMA en utilisant l?application en ligne que celle-ci a mise à disposition le 2 novembre 2015. C'est le seul canal valable pour introduire la demande.

La demande doit être introduite accompagnée d'un dossier. L'AR du 29 octobre 2015 énumère toutes les données que le prêteur doit mentionner dans sa demande d'agrément, ainsi que les documents qu'il doit joindre à sa demande (art. 4 de l'AR du 29 octobre 2015). Dans sa demande, le candidat prêteur indique s'il souhaite obtenir un agrément comme prêteur en crédit hypothécaire, en crédit à la consommation ou les deux.

La demande est introduite par l'organe légal d'administration ou par une ou plusieurs personnes qui ont été mandatées à cet effet et qui agissent sous la responsabilité de cet organe.

Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement ne sont pas tenus de joindre à leur demande d'agrément tous les documents énumérés par l'AR du 29 octobre 2015. Ainsi, ils ne doivent par exemple pas joindre à leur demande les données d'identification des membres de l'organe légal d'administration, des personnes chargées de la direction effective ou des membres du comité de direction, etc.

Demande et maintien de l'inscription en qualité d'intermédiaire de crédit

L'intermédiaire de crédit doit introduire sa demande d'inscription comme intermédiaire de crédit aussi via l'application en ligne mise à disposition par la FSMA le 2 novembre 2015.
La demande doit être introduite accompagnée d'un dossier.

La demande est introduite par la personne qui sollicite l'inscription ou, lorsque le demandeur est une personne morale, par l'organe légal d'administration ou par une ou plusieurs personnes qui ont été mandatées à cet effet et qui agissent sous la responsabilité de cet organe.

Dans sa demande, le candidat intermédiaire de crédit indique s'il souhaite obtenir une inscription comme intermédiaire en crédit hypothécaire, en crédit à la consommation ou les deux. Il doit préciser dans sa demande dans quelle catégorie d'intermédiaires il souhaite être inscrit au registre.

L'AR du 29 octobre 2015 énumère toutes les données :

qu?un candidat/personne physique et un candidat/personne morale doit fournir dans sa demande d?inscription comme intermédiaire de crédit dans la catégorie courtiers de crédit, agents liés ou sous-agents, ainsi que les documents qu?il doit joindre à cette demande (art. 7 et art. 8 de l?AR du 29 octobre 2014) ;

qu?un candidat doit mentionner dans sa demande d?inscription comme intermédiaire en crédit à la consommation dans la catégorie agents à titre accessoire, ainsi que les documents qu?il doit joindre à cette demande (art. 9 de l?AR du 29 octobre 2015).

Demande d'un prêteur qui agit comme organisme central

Un prêteur qui agit comme organisme central introduit, pour chacun des candidats intermédiaires de crédit qui font partie de son dossier collectif, une demande d'inscription auprès de la FSMA.

L'organisme central vérifie et garantit le respect des obligations imposées aux candidats et tient pour chaque candidat les données et documents suivants à la disposition de la FSMA :

pour le candidat intermédiaire de crédit qui est une personne physique : les données et documents qu?un candidat/personne physique doit fournir dans sa demande d?inscription comme intermédiaire de crédit dans la catégorie courtiers de crédit, agents liés ou sous-agents ;

pour le candidat intermédiaire de crédit qui est une personne morale : les données et documents qu?un candidat/personne morale doit fournir dans sa demande d?inscription comme intermédiaire de crédit dans la catégorie courtiers de crédit, agents liés ou sous-agents.

L'organisme central reste responsable du contrôle du respect permanent des conditions d'inscription par les intermédiaires de crédit qui font partie de son dossier collectif.
Il répond du paiement des rémunérations dues à la FSMA (art. VII.181, § 1er, al. 1er, 6°, et art. VII.186, § 1er, al. 1er, 6° CDE). Il répond également de l'adhésion au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que du paiement de la contribution au financement de ce règlement.

Assurance de la responsabilité civile professionnelle

Les prêteurs et intermédiaires de crédit exerçant l'activité d'intermédiation en crédit doivent souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle.
L'AR du 29 octobre 2015 fixe les conditions auxquelles cette assurance doit satisfaire (art. 11 de l'AR du 29 octobre 2015).

Connaissances professionnelles requises

Afin d'assurer une meilleure protection du consommateur, la nouvelle législation instaure des exigences en ce qui concerne notamment l'honorabilité professionnelle, l'aptitude et les connaissances professionnelles des personnes exerçant l'activité d'intermédiation en crédit. Ainsi, ces personnes doivent produire un certificat de l'enseignement secondaire supérieur, posséder une connaissance théorique suffisante d'un nombre de matières (à savoir, le marché belge du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation, la législation relative au crédit hypothécaire et au crédit à la consommation, la législation anti-blanchiment, etc.) et apporter la preuve de leurs connaissances professionnelles par la réussite d'un examen qui doit être agréé par la FSMA.

La preuve des connaissances professionnelles requises doit être apportée par :

les intermédiaires de crédit ;

les membres de l?organe légal d?administration et les dirigeants effectifs des intermédiaires en crédit hypothécaire ;

les dirigeants effectifs des intermédiaires en crédit à la consommation ;

les responsables de la distribution des intermédiaires de crédit et des prêteurs qui pratiquent l?intermédiation en crédit ;

les personnes en contact avec le public des intermédiaires de crédit et des prêteurs qui pratiquent l?intermédiation en crédit.

Les courtiers, agents liés et leurs responsables de la distribution doivent avoir acquis une expérience pratique d'un an avant d'introduire leur demande auprès de la FSMA.

Recyclage

Les personnes actives dans l'intermédiation en crédit doivent aussi suivre régulièrement un recyclage pour maintenir à jour leur connaissance théorique.
Tous les deux ans, ils doivent obtenir au moins cinq points de recyclage en suivant une ou plusieurs formations agréées par la FSMA. Chaque heure de formation donne droit à un point.
Les formations à distance comprennent un test dont il résulte que la formation a été suivie.

Responsable de la distribution

Les prêteurs et intermédiaires de crédit qui exercent l'activité d'intermédiaire de crédit doivent désigner dans tous les cas au moins un responsable de la distribution qui exerce le contrôle de l'activité d'intermédiation en crédit.

Les intermédiaires de crédit et prêteurs qui emploient plus de dix personnes en contact avec le public désignent un deuxième responsable de la distribution, et ce indépendamment du nombre de points de vente ou de distribution, pour autant que l'organisation interne permette que, dans chaque point de vente ou de distribution, le contrôle requis de l'activité d'intermédiation en crédit soit exercé par un responsable de la distribution.
De la même façon, ils désignent un responsable de la distribution supplémentaire chaque fois qu'une nouvelle tranche de dix personnes en contact avec le public est franchie.

Les agents à titre accessoire qui emploient plus de vingt personnes en contact avec le public désignent un deuxième responsable de la distribution, et ce indépendamment du nombre de points de vente ou de distribution, pour autant que l'organisation interne permette que, dans chaque point de vente ou de distribution, le contrôle requis de l'activité d'intermédiation en crédit soit exercé par un responsable de la distribution.
De la même façon, ils désignent un responsable de la distribution supplémentaire chaque fois qu'une nouvelle tranche de vingt personnes en contact avec le public est franchie.

Dispositions transitoires

L'AR du 29 octobre 2015 prévoit diverses dispositions transitoires pour les personnes qui, soit dans un autre statut, soit par le suivi d'une formation spécialisée et la réussite d'un examen, soit encore de par leur expérience acquise, sont censées posséder les connaissances professionnelles requises, à la condition générale cependant qu'elles aient exercé des activités d'intermédiation en crédit avant le 1er novembre 2015.

Les personnes qui, avant le 1er novembre 2015, exerçaient des activités d'intermédiation en crédit hypothécaire ou en crédit à la consommation sont dispensées de la condition de diplôme, à savoir le certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

Des régimes particuliers sont également prévus.

Les nouveaux prêteurs et intermédiaires de crédit peuvent introduire leur demande, depuis le 2 novembre 2015, via l'application en ligne disponible sur le site web de la FSMA. C'est le seul canal valable pour introduire la demande.

Les prêteurs et intermédiaires actuels bénéficient d'une période transitoire de dix-huit mois pour introduire leur demande. Cette période est limitée à deux mois pour les intermédiaires de crédit justifiant d'une expérience de moins d'un an.

Le SPF Economie a publié sur son site la liste des intermédiaires actuels en crédit à la consommation, en mentionnant la date à laquelle ils ont été inscrits. Cette liste permet de déterminer ceux d'entre eux qui entrent en ligne de compte pour le régime transitoire. Aucune liste n'est en revanche disponible pour les intermédiaires en crédit hypothécaire, puisque l'obligation d'inscription est nouvelle.

La FSMA publie, de son côté, sur son site web les listes des prêteurs en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation qui disposent d?un agrément provisoire. Elle actualisera chaque semaine ces listes.

Le site mcc-info.fsma.be explique les conditions et procédures d'inscription et d'agrément à l'aide de vidéos et de questions/réponses (FAQ). Ce site comporte également des modèles de document à compléter par les demandeurs d'une inscription ou d'un agrément.

L'Inspection économique du SPF Economie reste chargée d'assurer le contrôle du respect de la réglementation relative à l'octroi de crédits. En cas de problèmes avec un prêteur ou un intermédiaire de crédit, les consommateurs peuvent porter plainte auprès du SPF Economie en utilisant le lien economie.fgov.be/fr/litiges.

Entrée en vigueur

L'AR du 29 octobre 2015 est entré en vigueur le 1er novembre 2015.Il transpose partiellement en droit belge la directive 2014/17/UE.

Source: Arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique, MB 5 novembre 2015.

Voir également :
- Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, MB 30 octobre 2015 (art. 79 à 81).
- Code de droit économique du 28 février 2013 (CDE), MB 29 mars 2013 (art. VII.160, art. VII.180, art. VII.181, art. VII.182, art. VII.184, art. VII.185, art. VII.186, art. VII.187 et art. VII.188).
- Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, JO L 60 du 28 février 2014 ; err. JO L 47 du 20 février 2015 ; err. JO L 246 du 23 septembre 2015.
- Arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en ?uvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique, MB 30 octobre 2015.

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