Plusieurs nouvelles règles en matière de propriété intellectuelle à nouveau reportées

Le livre XI du Code de droit économique porte sur la propriété intellectuelle. La plupart des règles sont entrées en vigueur le 22 septembre 2014, mais certaines (déjà reportées) devaient produire leurs effets le 1er janvier 2016. Cela ne sera toutefois pas le cas. Plusieurs règles n'ont pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 2016, parce qu'aucun arrêté d'exécution n'a encore été pris ou que les services prévus n'étaient pas opérationnels à cette date. Cette situation justifie donc un nouveau report au 1er janvier 2017.

Droits d'auteurs et droits voisins

En ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins, l'entrée en vigueur de quelques exceptions au droit de reproduction et à la rémunération y associée (art. XI.190, 5° et 6°, art. XI.191, § 1er, al. 1er, 1° et 2°, et art. XI.235 à XI.239 du CDE) a été reportée au 1er janvier 2017.

Les règles relatives à la rémunération équitable des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour la représentation publique et la radiodiffusion de leurs prestations ont été reportées au 1er janvier 2017 (art. XI.212-XI.214).

Par conséquent, un certain nombre de dispositions de la loi sur les droits d?auteur continuent de s'appliquer pour le moment.

Service de régulation

Le législateur prévoit la création d'un Service de régulation du droit d'auteur et des droits voisins auprès du SPF Economie. Ce service n'était toutefois pas encore opérationnel au 1er janvier 2016. L'entrée en vigueur des articles qui confient des tâches à ce service a dès lors été reportée au 1er janvier 2017. Il s'agit notamment des articles XI.226 à XI.228 et XI.274 à XI.278 du Code de droit économique.

Le Service de contrôle des sociétés de gestion reste compétent pour contrôler la légalité des règles relatives à la perception, la tarification et la répartition des sociétés de gestion. Et jusqu'au 31 décembre 2016, il contrôlera également si ces règles sont équitables et non-discriminatoires.

Les règles qui désignent les tribunaux compétents pour les actions du Service de régulation ne sont pas encore en vigueur pour le moment. Elles ont également été reportées au 1er janvier 2017.

Plate-forme de perception unique

La plate-forme unique de perception des droits d'auteur et des droits voisins pour l'exécution publique de phonogrammes et de films n'était pas prête au 1er janvier 2016. Son entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2017 (art. XI.253, § 2 du CDE).

Droit de suite

Les nouvelles règles relatives au droit de suite des auteurs d'?uvres d'art graphique ou plastique sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015 (art. XI.177-XI.178). Les règles qui s'y rapportent dans la loi sur les droits d'auteur peuvent dès lors être abrogées.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 18 décembre 2015 est entré en vigueur, selon le cas, le 31 décembre 2015 ou le 1er juillet 2015.

Source: Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, ?Propriété intellectuelle? dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI ?Propriété intellectuelle? du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, MB 28 décembre 2015.

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