Transposition des nouveaux seuils européens pour les marchés publics en 2016 et 2017

Le 15 décembre dernier, l'Union européenne a adopté les nouveaux seuils pour les marchés publics soumis aux règles de publicité européennes. Ces montants sont aujourd'hui intégrés dans la réglementation belge relative aux marchés publics.

Ces nouveaux seuils sont :

pour les travaux : 5.225.000 euros dans tous les secteurs (au lieu de 5.186.000 euros) ;

pour les fournitures : 418.000 euros pour les secteurs spéciaux et la défense, 209.000 euros pour les autorités décentralisées, et 135.000 euros pour les autorités nationales (au lieu de 414.000, 207.000 et 134.000 euros) ; et

pour les services : 418.000 euros pour les secteurs spéciaux et la défense, 209.000 euros pour les marchés spéciaux et les autorités décentralisées, et 135.000 euros pour les autorités nationales (au lieu de 414.000, 207.000 et 134.000 euros).

Ces seuils européens sont introduits :

dans l?AR du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les secteurs publics ;

dans l?AR du 16 juillet 2012 sur la passation des marchés publics pour les secteurs spéciaux ;

dans l?AR du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l?Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l?eau, de l?énergie, des transports et des services postaux ;

et dans l?AR du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Les montants adaptés sont applicables aux marchés publics, aux marchés et concessions de travaux publics pour lesquels une publication est envoyée au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir du 1er janvier 2016. Ils sont également applicables aux marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.

Les nouveaux seuils européens resteront valables jusqu?au 31 décembre 2017.

Source: Arrêté ministériel du 22 décembre 2015 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services de même que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, M.B., 29 décembre 2015

Voir également

Arrêté ministériel du 18 décembre 2013 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services de même que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, M.B., 23 décembre 2013 (seuils européens pour la période 2014-2015)

Règlement (UE) n° 2015/2340 de la Commission modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 330 du 16 décembre 2015

Règlement (UE) n° 2015/2341 de la Commission modifiant la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 330 du 16 décembre 2015

Règlement (UE) n° 2015/2342 de la Commission modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 330 du 16 décembre 2015

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