Le droit de suite afférent aux reventes antérieures au 2 février 1999 s'éteint

Le droit de suite au profit de l'auteur en cas de revente d'une ?uvre d'art graphique ou plastique a déjà été modifié à plusieurs reprises. Le droit de suite a d'abord été réglé par une loi de 1921. Il a ensuite connu un nouveau régime, à partir du 2 février 1999, dans la loi du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur. Enfin, une loi de 2006, avec prise d'effet au 1er novembre 2007, a encore modifié le droit de suite pour l'adapter aux règles européennes. Les montants des droits de suite qui sont perçus dans le cadre de l'ancienne réglementation de 1921, à savoir les droits de suite afférents aux reventes publiques antérieures au 2 février 1999, sont répartis entre les ayants droit par les deux sociétés de gestion : la Sabam et la Sofam. Ces droits de suite qui, le 1er novembre 2007, n'avaient pas encore été payés à l'auteur ou à la société chargée de la gestion s'éteignent.

Les auteurs peuvent encore réclamer leurs droits de suite auprès de ces sociétés de gestion pendant trois ans. A défaut, leur action se prescrit. Le délai de prescription de trois ans commence à courir le 1er janvier 2017.

Les sociétés de gestion Sabam et Sofam prennent les mesures nécessaires pour informer de manière diligente les ayants droit des droits de suite au sujet de leur droit de suite, afin qu'ils puissent encore réclamer à temps les droits qui leur sont dus. Lors de la répartition des droits de suite, les sociétés de gestion ne peuvent pas faire de discrimination entre les ayants droit qui leur ont confié contractuellement la gestion de leurs droits de suite et ceux qui ne l'ont pas fait.

Les sociétés de gestion gèrent les droits de suite sur un compte commun qu'elles ouvrent auprès d'une institution financière. Les intérêts sont capitalisés. Dans leur comptabilité, elles identifient clairement les droits de suite.

Les droits de suite qui n'ont pas pu être payés sont répartis entre les deux sociétés de gestion proportionnellement au montant des droits de suite perçus par chacune d'entre elles. Ces sommes sont ensuite réparties entre les auteurs d'?uvres d'art graphique et plastique.

Précisons enfin que le droit de suite n'est plus réglé par la Loi sur les droits d'auteur. Il a trouvé refuge dans le Code de droit économique.

L'AR du 14 septembre 2016 est entré en vigueur le 2 janvier 2017.

Source: Arrêté royal du 14 septembre 2016 exécutant l?article 92, § 2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, MB 23 décembre 2016.

Voir également :
Code de droit économique (art. XI.175 et s.).

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]