Le juge peut imposer une médiation judiciaire (art. 204-240 DD droit civil)

Le législateur est revenu sur les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC). La médiation reçoit ainsi une définition légale plus claire, et est étendue aux personnes morales de droit public. La médiation judiciaire peut devenir obligatoire sans nécessiter l?accord de toutes les parties. Des mesures sont prises pour garantir la qualité des médiateurs. La profession et le titre de « médiateur agréé » sont protégés pénalement. Enfin, le droit collaboratif reçoit lui aussi un cadre légal.

Mise en avant des MARC

L'avocat est désormais tenu d'informer le justiciable de la possibilité de recourir à la médiation, à la conciliation ou à tout autre mode de résolution amiable des litiges. S'il estime lui-même qu'un MARC est envisageable dans le cadre d'un litige concret, il doit essayer d'en convaincre lui-même le client.

Les huissiers de justice mettent eux aussi en avant les modes alternatifs de règlement des conflits, dans la mesure du possible. Ils doivent ainsi signaler au justiciable les différentes possibilités de régler leur litige à l'amiable. Cela peut par exemple se faire en joignant des informations en ce sens à la citation.

Ajournement

Le juge favorise un règlement à l'amiable du différend en tout état de la procédure.

Il peut, à l'audience d'introduction ou lors d'une audience fixée à date rapprochée, interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté préalablement de résoudre le litige à l'amiable. Si aucune démarche n'a été réalisée dans ce sens, le juge peut les informer des possibilités d'encore résoudre le litige à l'amiable. Il peut à cette fin ordonner la comparution personnelle des parties.

A la demande d'une partie ou s'il l'estime utile, le juge peut, s'il constate qu'un rapprochement est possible, remettre la cause à une date ultérieure. Cet ajournement est limité à un mois maximum, sauf si les parties s'accordent sur un délai plus important, et n'est possible qu'au début de la procédure. Il doit permettre aux parties de vérifier si leur litige peut être résolu à l'amiable, et de recueillir toutes les informations utiles en la matière.

Définition de la médiation

La médiation reçoit donc une définition légale, de sorte qu'aucune confusion n'est plus possible avec d'autres MARC.

La médiation est un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit. Elle se déroule avec le concours d'un tiers indépendant, neutre et impartial. Celui-ci facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution.

Application plus large

La médiation est possible dans tout différend de nature patrimoniale - transfrontalier ou non. Et, désormais, même si une personne morale de droit public est impliquée.

La médiation peut également intervenir dans le cadre de différends de nature non patrimoniale susceptibles d'être réglés par transaction, ainsi que dans les affaires familiales.

Médiateurs agréés

La médiation est généralement effectuée par un médiateur agréé. Les conditions d'agrément deviennent plus strictes.

Une des conditions désormais plus sévères concerne la compétence du médiateur. Jusqu'à présent, il suffisait sur ce point de posséder « une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation ». Dorénavant, le candidat médiateur devra suivre une formation théorique - comprenant un volet juridique - ainsi qu'une formation pratique relatives à l'aptitude à la médiation et à la procédure de médiation. Ces formations mettent l'accent sur les connaissances et les compétences générales et spécifiques à un domaine particulier de la pratique de la médiation. Le candidat doit réussir les épreuves d'évaluation qui y sont liées.

Ceux qui veulent être reconnus comme médiateurs doivent s'engager par écrit à se conformer au code de déontologie de la commission fédérale de médiation.

Le médiateur dont la commission disciplinaire et de traitement des plaintes a retiré l'agrément peut introduire une nouvelle demande d'agrément après une période de 10 ans, sauf en cas de réhabilitation antérieure par cette même commission.

Seuls les médiateurs repris sur la liste des médiateurs agréés peuvent porter ce titre. L'utilisation abusive de celui-ci peut être punie pénalement. Des sanctions pénales sont également possibles à l'encontre des personnes qui exercent la profession de médiateur sans figurer sur la liste des médiateurs agréés ou sans être dispensé d'agrément. Cette règle n'est toutefois pas applicable en matière de litiges entre entreprises, qui requiert moins d'exigences formelles.

Pas de magistrats ni de greffiers

Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffiers ne peuvent pas agir comme médiateurs contre paiement. Les magistrats émérites ou honoraires, les juges et conseillers suppléants ainsi que les juges consulaires et les juges et conseillers sociaux peuvent exercer comme médiateurs, mais seulement à des conditions déterminées.

Réforme de la Commission fédérale de médiation

La Commission fédérale de médiation est profondément revue. Elle compte 24 membres et comprend les organes suivants : une assemblée générale, un bureau, plusieurs commissions spéciales et 3 commissions permanentes, notamment pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, pour l'agrément des formations et du suivi de la formation permanente, et pour le régime disciplinaire et le traitement des plaintes.

Elle reçoit également plusieurs missions. Elle détermine désormais les programmes minimaux de formation théorique et pratique des médiateurs ainsi que les évaluations, de sorte que les médiateurs agréés satisfont aux mêmes critères de qualité.

Médiation confidentielle

Tous les documents et communications établis ou rédigés dans le cadre de la procédure de médiation sont en principe confidentiels. Cette confidentialité ne concerne toutefois pas le protocole de médiation ni les accords de médiation, ni le document dans lequel le médiateur constate l'échec de la médiation. Mais ces documents peuvent rester confidentiels si les parties en conviennent par écrit.

Autre nouveauté, les parties peuvent mettre fin elles-mêmes à la confidentialité des documents et communications qui entrent dans le cadre de la procédure de médiation - dans les limites qu'elles fixent elles-mêmes. Il leur est parallèlement possible de renforcer cette obligation de secret en y incluant les documents et communications datant d'avant la demande de médiation.

Médiation judiciaire obligatoire

Comme précédemment, le juge peut ordonner une médiation judiciaire à la demande de toutes les parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord des parties. Cela peut intervenir à tout moment de la procédure, aussi longtemps que la cause n'a pas été prise en délibéré.

Importante nouveauté, le juge peut également ordonner la médiation judiciaire alors même que toutes les parties n?y ont pas donné leur accord. Il doit pour cela constater qu'une conciliation est bel et bien possible. Cette décision peut être prise d'office ou à la demande de l'une des parties, lors de l'audience d'introduction, à une audience de remise à une date rapprochée ou à une audience fixée au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui du dépôt des premières conclusions du défendeur. Le juge doit toutefois avoir entendu les parties au préalable. Attention, si le juge constate qu'aucune partie n'est intéressée par une médiation, il ne peut pas ordonner celle-ci.

Désignation d'un médiateur

Les parties peuvent demander conjointement au juge de désigner le médiateur qu'elles présentent comme médiateur judiciaire. Il ne doit pas nécessairement s'agir d'un médiateur agréé. Le juge ne pourra rejeter le médiateur proposé que si celui-ci ne satisfait pas aux conditions d?agrément.

Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la proposition d'un médiateur, le juge en choisira un lui-même parmi les médiateurs agréés. Cette désignation est réalisée de préférence à tour de rôle, de façon à ce que le juge ne puisse pas choisir indéfiniment le même médiateur. Dans la mesure du possible, priorité est donnée aux médiateurs établis à proximité du domicile des parties.

Pas de recours

Aucun recours légal n'est prévu contre l'ordonnance de médiation judiciaire, de sorte que le début de celle-ci ne peut pas être retardé de cette manière.

Droit collaboratif

L'encadrement légal du droit collaboratif constitue également une nouveauté importante. Il s'agit d'une autre forme de règlement à l'amiable des conflits.

La procédure de droit collaboratif est volontaire et confidentielle, et se base sur la négociation raisonnée. Elle rassemble uniquement les parties en conflit ainsi que leurs avocats, et ne repose donc pas sur l'intervention d'un médiateur externe. Les avocats agissent dans le cadre d'un mandat exclusif et limité d'assistance et de conseil pour parvenir à un accord amiable. Ils ne sont donc pas adversaires, mais essayent de collaborer en toute transparence pour dégager des solutions.

Seuls les avocats collaboratifs peuvent pratiquer ces négociations. Il s'agit d'avocats ayant suivi une formation particulière. Les deux Ordres de notre pays ont établi une commission paritaire commune chargée de déterminer les conditions de cette formation spécifique ainsi que de la formation permanente. Elle formulera également un règlement destiné à ces avocats. Seuls ceux ayant suivi la formation pourront être agréés en tant que tels, et devront encore souscrire au règlement pour être repris sur la liste des avocats collaboratifs auprès de l'Ordre.

La procédure de droit collectif est possible dans chaque litige susceptible de médiation.

En tout état de la procédure mais tant que la cause n'a pas été prise en délibéré, le juge peut, à la demande conjointe des parties et après avoir entendu celles-ci, leur ordonner d'essayer de résoudre leur litige par un processus de droit collaboratif.

Le protocole du droit collaboratif fixe les modalités d'organisation de la procédure. Une fois que ce protocole est signé, le délai de prescription est suspendu pour la durée du droit collaboratif.

Lorsque la procédure de droit collaboratif permet de parvenir à une solution, celle-ci est mise par écrit dans un accord de collaboration négocié, qui contient les engagements précis de chacune des parties.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 12 juillet 2018. Les dispositions relatives au droit collaboratif ne seront toutefois applicables qu'à partir du 1er janvier 2019, tout comme celles portant sur la réforme de la commission fédérale de médiation et les nouvelles exigences de formation des médiateurs. Plusieurs mesures transitoires sont prévues.

Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, M.B., 2 juillet 2018 (art. 204-240)

Voir également

Code judiciaire (art. 298, 444, 519,665, 671, 692, 730/1, 731, 1723/1, 1724, 1726, 1727-1727/5, 1728, 1731, 1734, 1735, 1738-1747)

Code pénal (art. 227quater)

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