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19.07.2018 - Une nouvelle procédure administrative pour prononcer la nullité d'une marque

L'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, chargé de l'enregistrement des marques, dessins et modèles, peut désormais également elle-même prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque. ...
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02.07.2018 - Le juge peut imposer une médiation judiciaire (art. 204-240 DD droit civil)

Le législateur est revenu sur les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC). La médiation reçoit ainsi une définition légale plus claire, et est étendue aux personnes morales de droit ...
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02.06.2017 - Uber Portier B, Your Private Butler, Daoust et MY SHERPA sont agréées comme plateformes électroniques d'économie collaborative

Un nouvel AR du 22 mai 2017 donne une réponse positive aux demandes d'agrément de plateforme électronique d'économie collaborative introduites par les sociétés Uber Portier B, Your Private Butler, ...
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27.03.2017 - Un AR réglemente l'accès au Registre Central de la Solvabilité

Un AR du 23 mars 2017 réglemente l'accès au Registre Central de la Solvabilité. Il précise qui peut consulter les données du registre et sous quelles conditions, et qui dispose d'un droit d'écriture. ...
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10.03.2017 - Reprographie : régimes distincts de rémunération pour les auteurs et les éditeurs

La nécessaire réforme des règles entourant la rémunération des auteurs et des éditeurs dans le cadre de la reprographie prend désormais corps. Les éditeurs bénéficient ainsi d'un droit à rémunération ...
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31.01.2017 - Obligation de publication en matière d'opérations de rachat d'actions propres pour les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis sur un MTF

Un AR du 22 décembre 2016 clarifie l'obligation incombant aux sociétés cotées et aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF en matière d'information du public relative aux ...
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12.01.2017 - Suppression des titres au porteur : la Caisse des Dépôts et Consignations perçoit l'amende pour quiconque demande la restitution des titres au porteur

Un AR du 25 juillet 2014 définit les modalités de calcul de l'amende dont est redevable le titulaire de titres au porteur lorsqu'il demande la restitution des sommes ou des titres déposés. Un AR du ...
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11.01.2017 - Les Ordres des avocats mettent en place un Registre Central de la Solvabilité

Par le biais d'une loi du 1er décembre 2016, un Registre Central de la Solvabilité est mis en place. Ce registre est la base de données informatisée dans laquelle le dossier de la faillite est ...
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10.01.2017 - L'étudiant-indépendant en pratique?

L'étudiant-indépendant jouit d'un statut spécifique depuis le 1er janvier 2017 lui permettant de bénéficier d'un régime social et fiscal favorable. Le législateur avait annoncé la publication ...
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30.12.2016 - Pas de rémunération pour copie privée en cas d'usage professionnel

Les fabricants, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires sont exonérés de la rémunération pour copie privée pour les appareils et supports (par exemple, les enregistreurs de DVD, les ...
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