Le système européen déchange de droits démissions, appelé ETS, vise à favoriser la réduction des émissions de gaz dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Toutefois, il est apparu comme impératif de mettre en place un système plus harmonisé déchange de quotas démission afin de mieux tirer parti de ses avantages. En vue de cette réforme, une directive européenne demande que chaque Etat membre dresse la liste des installations concernées par la réforme de lETS sur son territoire, ainsi que les quotas gratuits alloués à chacune de ces installations. Cela fait lobjet dune ordonnance bruxelloise du 3 février 2011.
Afin datteindre les objectifs environnementaux européens, les émissions mondiales de gaz à effet de serre doivent cesser daugmenter au plus tard en 2020. Dans ce contexte, des études menées en 2007 ont montré que le système déchange de quotas démissions pouvait être amélioré, afin de mieux tirer parti des avantages de léchange de quotas, déviter les distorsions du marché intérieur et de faciliter létablissement de liens entre les différents systèmes déchange. Un des piliers principaux de la réforme est lélargissement du champ dapplication du système ETS à de nouveaux secteurs et à dautres gaz à effet de serre que le seul CO2. Ce qui aura pour effet dy faire entrer un plus grand nombre dinstallations. Dans le but de permettre à la Commission de préparer efficacement cette réforme, la directive européenne 2009/29/CE comprend notamment lobligation pour les Etats membres de publier et de présenter à la Commission la liste des installations concernées qui se trouvent sur leur territoire, ainsi que les quotas gratuits alloués à chacune de ces installations. En pratique, les entreprises qui vont entrer dans lETS lors de sa réforme, en 2013, doivent faire parvenir un certain nombre dinformations à lEtat membre sur le territoire duquel elles sont installées. LEtat doit alors vérifier ces informations relatives aux émissions, et les transmettre à son tour à la Commission européenne, afin de lui permettre dadapter la quantité de quotas à délivrer pour lensemble de la Communauté.
Ces dispositions, relatives à lélargissement du champ dapplication de lETS et à lobligation de transmission dinformations, sont transposées en droit bruxellois par lordonnance du 3 février 2011. La Ministre bruxelloise de lEnvironnement Evelyne Huytebroeck, qui est à lorigine de cette transposition, concède cependant quaucune entreprise bruxelloise nest directement concernée par la réforme à venir. Autrement dit, aucune entreprise qui ne létait déjà ne sera couverte par lETS à partir de 2013. Cette obligation dinformation na donc aucune incidence en Région de Bruxelles-Capitale, et sa transposition a uniquement pour objet de garder la législation bruxelloise en conformité avec les dispositions européennes.
Lordonnance du 3 février 2011 entre en vigueur le 20 février 2011. Source:03 février 2011 - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, M.B. 10 février 2011, p.10493;
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