Le 31 décémbre 2010 le projet de loit sur le recommandé électronique a été approuvé. Ces dispositions entrent en vigeur le 30 juin 2011.
Nous vous invitons à consulter notre contribtion sur ce thème dans CXO magazine (uniquement en Néerlandais).
Accijnstarieven op bepaalde producten die CBD en THC bevatten
Nieuwe richtlijn auteursrecht
Misbruik machtspositie
Lire toutes les nouvelles
Droit des affaires
Droit immobilier et droit administratif
TIC, internet et protection des données
Propriété intellectuelle et droit des medias
Travail et sécurité sociale
Intervention
domaines
Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus. [OK]
